Points de vue sur l'actualité

Heures de délégation : crédit d'heures et travail de nuit

Comment utiliser son crédit d'heures lorsque l'on travaille la nuit ? Comment celui-ci est-il rémunéré ? Rappel de la loi que certains employeurs tentent de contourner. Selon une jurisprudence constante, le représentant du personnel ou le délégué syndical a le droit d'utiliser librement son crédit d'heures pendant, en dehors de son temps de travail, et en plus du temps de travail habituel en heures supplémentaires, lorsque les nécessités du mandat le justifient. Pour mémoire, la loi prévoit que le temps consacré à l'exercice du mandat est considéré comme du temps de travail effectif (art. L. 2325-7 et L. 2143-17 du Code du travail). Par conséquent, l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire (Cass.soc du 14/03/1989, n°86-41.648). Cette affaire concernait un délégué syndical qui travaillait habituellement de nuit et percevait, de ce fait, une majoration conventionnelle de salaire. Mais lorsqu'il prenait des heures de délégation pendant la journée, à la place d'heures de travail nocturne, son employeur refusait de lui verser la majoration de nuit sur les heures en question. D'autre part, si les heures sont utilisées pendant la journée, en plus de l'horaire normal de travail de nuit – pour préparer une réunion de Comité d'entreprise (CE), par exemple – elles doivent être payées en heures supplémentaires. Deux arrêts récents viennent illustrer cette règle que certains employeurs essayaient de contourner : l'employeur ne peut diminuer d'office les horaires de travail de nuit – de la durée des heures de délégation prévisibles à prendre de jour – pour éviter d'avoir à payer des heures supplémentaires (Cass.soc. 11/06/2008, n°07-40.823 et 25/06/2008, n°06-46.223). Enfin, rappelons que l'employeur qui conteste l'usage fait par le titulaire de mandat(s) du crédit d'heures peut, après les avoir payées, aller en justice pour faire reconnaître qu'aucune nécessité ne justifiait cet usage hors horaires habituels. Et il appartient ensuite à celui-ci de justifier que les heures ont été utilisées conformément à l'objet du mandat. Ce qui n'est généralement pas très difficile pour les salariés de nuit.