Points de vue sur l'actualité

PLFSS 2009 : pourquoi la CFTC a émis des réserves

Comme chaque année, la CFTC examine le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), avant son adoption au Parlement (à l'automne) et formule un avis au sein des conseils d'administration des caisses nationales (Cnam, Cnaf, Cnav, Acoss, CATMP). Si la CFTC soutient l'objectif d'équilibre des comptes, elle craint néanmoins que le scénario proposé pour 2009 ne soit trop optimiste au regard des incertitudes économiques actuelles. C'est pourquoi, les délégations CFTC se sont abstenues sur le présent PLFSS dans la mesure où un grand nombre de mesures ont suscité de sérieuses réserves. Explication. La CFTC déplore que la source de financement créée pour amortir la dette (la CRDS) ne suffise plus et qu'il faille détourner, en partie, les ressources de fonctionnement de la Sécurité sociale (CSG) pour rembourser une dette qui continue de générer des frais financiers considérables. Concernant le transfert du financement de la majoration de pension 10% pour enfant à charge vers la branche famille que le PLFSS termine d'achever, la CFTC redit désapprouver le principe d'une prise en charge totale par la Cnaf du financement de cette majoration car elle contribue au fonctionnement de nos régimes de retraite fondés sur la solidarité intergénérationnelle. Concernant le niveau du minimum contributif, la CFTC revendique le droit pour un salarié qui remplit les conditions d'une retraite à taux plein et qui aura cotisé sur la base du Smic de bénéficier d'un minimum contributif équivalent à 100 % (et non à 85 % comme il est prévu aujourd'hui). Concernant les dispositifs d'exonération, la CFTC continue de s'opposer fermement à la non compensation prévue pour certains dispositifs, notamment pour la prise en charge par l'employeur des frais de transports prévue par le présent PLFSS et réclame une révision générale de la politique d'exonérations de cotisations sociales profitant aux entreprises.