Points de vue sur l'actualité

Discrimination : rapport simplifié, obligation respectée (?)

Le décret du 22 août 2008 n°2008-838 (Journal officiel du 26) modifie les indicateurs du rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation, obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés (art. L. 2323- 57 du Code du travail) et qui permet de mesurer les écarts entre les hommes et les femmes (en termes de rémunération...). Le nouveau décret (C. trav, nouvel art. D. 2323-12) – dont certaines mesures sont issues des propositions de la CFTC – simplifie lesdits indicateurs. Ce qui devrait inciter les entreprises à davantage jouer le jeu, car à ce jour seulement 30% d'entre elles remettent ce rapport de situation comparée (RSC) au comité d'entreprise. Pour les entreprises, c'est aussi le moyen d'avoir un diagnostic encore plus précis pour mieux agir contre les discriminations. Le RSC doit, désormais, comporter des données modifiées sur les conditions générales d'emploi, la rémunération, la formation, l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, ainsi que de nouvelles précisions sur la notion de “ catégorie professionnelle ”. Les entreprises de plus de 50 salariés, elles, ne doivent pas produire ce type de document, mais toutefois recueillir des informations portant sur l'égalité professionnelle, les analyser et réaliser des plans d'action pour corriger les inégalités constatées. Ces informations sont obtenues à partir d'indicateurs (répartition des effectifs selon les types de contrats, âge moyen par catégorie professionnelle…) qui permettent d'obtenir un diagnostic de la situation de l'entreprise, puis sont soumises pour avis au comité d'entreprise. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, ces informations sont produites dans le rapport annuel unique (C. trav, art L. 2323-47).

C'est dit : L'État, à la demande des partenaires sociaux, a mis à la disposition des entreprises trois outils pour les aider dans la démarche : une liste des indicateurs devant figurer dans le RSC ; des modèles types de rapport annuel unique et de RSC, ainsi qu'un guide pratique. À noter : concernant les entreprises de moins de 50 salariés, un document similaire au RSC est à l'étude.