Points de vue sur l'actualité

Edvige : un débat parlementaire est nécessaire

Le Premier ministre a demandé à la ministre de l'Intérieur un nouveau décret sur le fichier Edvige excluant les principaux points litigieux. La CFTC par la voix de Pascale Coton s'en était déjà inquiétée. La CFTC estime que seul un large débat parlementaire permettra de prendre en compte les enjeux de ce fichier qui, en l'état du texte, constitue une menace à l'engagement syndical, associatif… Lors de l'entrevue des partenaires sociaux avec la ministre de l'Intérieur, la CFTC a rappelé son opposition au fichier Edvige tel que prévu dans le décret du 27 juin 2008. Un tel fichier, s'il peut contribuer à la sécurité des personnes et du territoire, ne doit pas porter atteinte aux libertés individuelles. Il s'avère donc que la présence d'éléments relatifs par exemple à la santé ou à la vie sexuelle des personnes est non seulement inutile mais aussi dangereuse. Le fichage de l'entourage d'une personne elle-même fichée est également condamnable. De même, la limitation et la sécurisation de l'accès à ce fichier méritent une révision de ce texte.

Communiqué de presse du 18 septembre 2008.

Une remise en cause complète s'impose

L'Ugica-CFTC demande expressément le retrait du décret du 27 juin 2008 (en vigueur depuis le 1er juillet 2008) créant le fichier Edvige. La demande d'ouverture d'une concertation afin d'assouplir sa version initiale, exigée par le président de la République à son ministre de l'Intérieur, constitue une première remise en cause officielle de ce fichier, mais reste insuffisante. En effet, la version “ édulcorée ” promise par un nouveau décret, n'est pas une réponse satisfaisante. Pour l'Ugica-CFTC, l'éventuelle création d'un tel fichier ne pourra que se réaliser dans un cadre législatif et non réglementaire, permettant ainsi un débat parlementaire approfondi, avec pour objectif la préservation des libertés publiques. Rappelons, en effet, que la version actuellement en vigueur prévoit le fichage des personnes physiques (dès l'âge de 13 ans) ou morales “ ayant sollicité, exercé ou exerçant ” un mandat politique, syndical ou économique et même religieux, aux cotés des individus “ susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ”. L'Ugica-CFTC a donc une place de choix aux côtés de “ présumés délinquants ”, notion par ailleurs totalement contestable dans un état démocratique, ce qui n'est évidemment pas pour nous réjouir… Mais encore plus regrettable est le fichage prévu à l'article 2 du décret des “ données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle ”. Autrement dit, l'ensemble des amis, de la famille et toute personne avec qui les membres de l'Ugica-CFTC entretiennent des relations devaient figurer dans le fichier Edvige ! L'Ugica-CFTC exige donc le retrait pur et simple de cette disposition susceptible de porter atteinte à l'ensemble de ses militants et adhérents, voir sympathisants, ainsi qu'à leur entourage, notamment dans leur avenir professionnel. Cet aspect du fichier nous paraît en outre totalement contraire au principe constitutionnel de liberté syndicale. Enfin, l'Ugica-CFTC, à l'image de l'avis de la Cnil du 2 juillet dernier, sera vigilante sur la mise en place d'une procédure formalisée de mise à jour et d'apurement du fichier, absente dans la version actuelle, et pouvant ainsi conduire à des erreurs de jugement sur une personne ad vitam aeternam.