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Loi revenus du travail : un texte en deçà des attentes

L'Assemblée nationale a adopté, le 25 septembre, en première lecture le projet de loi "en faveur des revenus du travail". Le texte, notamment, sanctionne les entreprises qui ne respectent pas l'obligation annuelle de négocier sur les salaires en diminuant de 10 % le montant des réductions ou exonérations de cotisations sociales patronales (et jusqu'à 100 % à la troisième année sans négociation).

Mais pour la CFTC cela reste bien en deçà de ce qu'elle revendique. Pour la CFTC, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises doit impérativement être conditionné à la conclusion d'un accord salarial et non seulement à son ouverture. Afin d'agir en ce sens, la CFTC a proposé un amendement, qui plus largement, aurait permis de relancer une véritable négociation salariale. La CFTC a soutenu la démarche de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales qui a présenté un amendement au projet de loi “ en faveur des revenus du travail ”, qui visait à renforcer les sanctions prises à l'encontre des entreprises. Avec un abattement des exonérations pouvant aller de 50 % à 100 % dès lors qu'une entreprise n'aura pas ouvert de négociation salariale dans les deux dernières années suivant l'octroi de cette exonération. Mais cette proposition relève déjà d'une obligation légale et la CFTC propose d'aller plus loin; la loi impose à toute entreprise de plus de cinquante salariés une obligation annuelle de négocier sur les salaires, mais qui dit négociation n'implique pas forcément la conclusion d'un accord. Or pour la CFTC, c'est à cette seule condition de signature d'un accord qu'un allègement de cotisations sociales devient légitime. L'ouverture de négociations qui ne viseraient pas à la conclusion d'un accord est une situation réelle qui affaiblit grandement le dialogue social dans les entreprises.

Autre points de la loi : Le texte instaure un crédit d'impôts de 20 % au profit des entreprises concluant un accord d'intéressement et donne la possibilité de versement d'une prime exceptionnelle d'intéressement (plafonnée à 1 500 euros par salarié) ; le déblocage immédiat des sommes versées au titre de la participation, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés (aujourd'hui elles sont bloquées pendant cinq ans).