Points de vue sur l'actualité

Un DP peut-il se faire assister d'un DS ?

Une nouvelle question de militant est arrivée à la permanence juridique : un délégué du personnel (DP) peut-il se faire assister aux réunions mensuelles par un délégué syndical (DS) ? L'article L 2315-10 (al.2) du Code du travail énonce : “ les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale ”. Une circulaire ministérielle du 28/06/1984 a précisé que ce droit de demande n'était ouvert qu'aux titulaires (ou aux suppléants remplaçant un titulaire). Mais un délégué syndical d'une entreprise peut-il assister à la réunion d'un site sur lequel il n'y a pas de délégué du personnel élu de son organisation syndicale ? C'est parfaitement possible à la seule condition qu'un délégué du personnel titulaire en exprime la demande. Le délégué syndical n'a aucun moyen d'imposer sa présence. Dans cette hypothèse d'absence d'élu du même syndicat, un délégué du personnel élu au deuxième tour sans étiquette syndicale, peut parfaitement faire la demande qu'un délégué syndical CFTC l'assiste à la réunion. Il est même possible qu'un délégué du personnel d'une autre organisation syndicale fasse appel à un délégué syndical CFTC. Ou qu'un représentant d'une organisation syndicale, extérieur à l'entreprise, soit invité également à la réunion (par ex. la secrétaire d'une union locale ; cf. JO de l'Assemblée nationale, CR 2/10/1982, p. 5339). Il peut donc y avoir cinq délégués syndicaux invités s'il y a un délégué du personnel titulaire des cinq organisations syndicales. Il faut informer l'employeur de la présence du représentant syndical uniquement si celui-ci est extérieur à l'entreprise. Sinon l'assistance n'est soumise à aucun formalisme préalable. Par contre, l'employeur n'est pas tenu d'accepter l'assistance simultanée d'un représentant syndical extérieur et du délégué syndical interne. Enfin, les délégués du personnel sont libres de choisir comme représentant syndical un ancien salarié de l'entreprise qui a été licencié. Ce représentant, qui assiste le délégué du personnel aux réunions mensuelles, peut évidemment participer aux discussions et même assister à toutes les formes de réunions ou de réceptions des délégués du personnel par l'employeur. >> Pour toute question juridique, adressez-vous à la permanence confédérale au 01 44 52 49 85 ou permjuridique@cftc.fr