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35 heures et représentativité : la CFTC salue la décision du conseil constitutionnel

La CFTC salue la décision du Conseil constitutionnel qui, bien que validant l'essentiel de la loi « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail », déclare non constitutionnels plusieurs dispositifs de cette loi. Elle regrette, toutefois, que cette loi accordent aux entreprises la possibilité de dire les droits des salariés au travers d'accords d'entreprise dérogatoires ou d'accords de gré à gré entre la direction et le salarié.

La CFTC se félicite de la décision du Conseil constitutionnel qui demande au gouvernement de préciser les critères en fonction desquels le repos compensateur devra être négocié, et que les sages reconnaissent, ainsi, le caractère constitutionnel du repos compensateur. Par cette loi, le législateur souhaitait instaurer plus de flexibilité au détriment de la santé des salariés. Par sa décision, le Conseil rappelle la nécessité d'un encadrement des règles sociales.

Concernant la suppression par le Conseil constitutionnel de la période transitoire du 31 décembre 2009, la CFTC estime que la décision du Conseil constitutionnel a pour but d'empêcher la suppression des clauses relatives aux heures supplémentaires à l'horizon de 2010 et non de permettre l'ouverture immédiate de négociations dans les entreprises d'accords dérogatoires aux conventions collectives, comme le déclare le ministre du Travail. La CFTC fera tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la signature d'accords d'entreprise moins favorables que les accords de branches.

Pour ce qui concerne la représentativité, la CFTC approuve la décision du Conseil constitutionnel d'encadrer le mécanisme de mesure de l'audience des organisations syndicales sous la condition que la différence de traitement des salariés électeurs ne soit pas manifestement contraire à l'objectif d'une représentativité nationale et de branche. Cela signifie qu'une organisation syndicale ne pourra pas être déclarée représentative dans une branche ou à l'échelon national, dans la mesure où l'ensemble des salariés, notamment ceux des PME et des TPE, n'auront pas eu la possibilité d'exprimer leur choix.

Si les salariés des petites et très petites entreprises ne pouvaient pas s'exprimer, les organisations syndicales auront la possibilité de saisir l'instance judiciaire pour faire reconnaître l'inconstitutionnalité du mode électoral destiné à mesurer leur représentativité, comme la réforme constitutionnelle adoptée en juillet dernier leur en donne la possibilité.

Enfin, la CFTC étudie actuellement la possibilité de saisir les juridictions européennes.

En tout état de cause, cette loi qui, à l'origine, devait permettre aux salariés soi-disant de travailler plus pour gagner plus ne règlera pas la question du pouvoir d'achat.