Points de vue sur l'actualité

Loi obligation des chômeurs : l'amendement de la CFTC retenu

La loi n° 2008-758 “ relative aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi ” adoptée définitivement par le Parlement le 23 juillet et parue le 1er août au Journal officiel n'entrera en vigueur que cet automne. Un chômeur ne pourra plus être contraint, par une offre raisonnable d'emploi, d'interrompre une formation longue qualifiante. Un soulagement pour la CFTC car de ce fait les “ sanctions ” qui pèsent sur les obligations du demandeur d'emploi seront un peu moins lourdes. La CFTC est satisfaite que l'Assemblée nationale ait adopté un des amendements qu'elle avait proposé aux députés pour proroger les durées d'indemnisation des demandeurs d'emplois en cas de formation. (...) Même si la CFTC avait dénoncé une loi stigmatisant les chômeurs sans apporter de réelles solutions au problème dont ils sont victimes. L'un d'eux a été repris par deux groupes parlementaires et a fait l'objet d'un consensus lors du vote. Il met fin au paradoxe de la situation d'un demandeur d'emploi en formation qui aurait dû accepter une offre raisonnable d'emploi malgré sa situation. Grâce à cet amendement, un demandeur d'emploi aura la possibilité de construire un projet personnel en se formant sans être soumis aux délais qu'imposera la Loi. Les durées au-delà desquelles un chômeur aurait notamment du voir ses prétentions salariales à la baisse et perdre son indemnisation seront prorogées du temps de la formation. La CFTC avait souligné le paradoxe qui existait entre la volonté affiché par le gouvernement de renforcer l'employabilité des demandeurs d'emplois via la formation et l'incitation faite à ces derniers d'accepter une offre raisonnable d'emploi et donc de reprendre une activité dans des délais très courts. Pour la CFTC, une telle disposition était en contradiction avec l'accompagnement personnalisé par une personne “ référente ” qui peut conduire un demandeur d'emploi à entrer dans un parcours d'orientation et de formation de longue durée.

Extraits du communiqué de presse du 21 juillet 2008.