Points de vue sur l'actualité

35 heures / représentativité : la CFTC n'a pas dit son dernier mot

Après son adoption par l'Assemblée, le 8 juillet, puis par le Sénat le 23, la loi portant “ rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ” a été adoptée définitivement cet été. Elle sera applicable dès sa parution au Journal officiel. Comme nous vous l'avions annoncé, le lobbying actif engagé par la CFTC a contribué à ce que 60 députés et 60 sénateurs déposent un recours devant le Conseil constitutionnel. La CFTC a donc été auditionnée par la Haute juridiction, le 30 juillet. Le 7 août, les Sages ont finalement validé les principaux points de la loi tout en y apportant quelques modifications (concernant la suppression des clauses relatives aux heures supplémentaires dans les conventions collectives, les règles du repos compensateur...). Sur le volet 35 heures de la loi, l'employeur pourra dépasser le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable à son entreprise (dans la limite de 405 heures/an et sans autorisation obligatoire de l'Inspection du travail). Si la durée légale de 35 heures est maintenue, chaque entreprise pourra désormais négocier sa durée du travail et ses contreparties en dérogeant aux obligations jusqu'ici fixées par les branches. Un accord d'entreprise pourra donc être moins favorable... La consigne confédérale est donc la suivante : ne pas signer un accord sur le temps de travail s'il débouche sur des dispositions inférieures à l'accord de branche ou à la convention collective ! Concernant le volet représentativité de la loi, la CFTC approuve la décision du Conseil constitutionnel d'encadrer le mécanisme de mesure de l'audience des organisations syndicales sous la condition que la différence de traitement des salariés-électeurs ne soit pas manifestement contraire à l'objectif d'une représentativité nationale et de branche. Les organisations syndicales auront la possibilité de saisir l'instance judiciaire pour faire reconnaître l'inconstitutionnalité du mode électoral destiné à mesurer leur représentativité. La CFTC n'a pas dit son dernier mot, elle compte utiliser toutes les cartes dont elle dispose et saisira les juridictions européennes.