Points de vue sur l'actualité

Clause de non concurrence : contrepartie pécuniaire exigée

Toute clause de non concurrence doit nécessairement comporter une contrepartie pécuniaire, et ce depuis plusieurs arrêts de la Cour de cassation depuis le 10 juillet 2002. La Haute juridiction en a précisé par la suite différents aspects : cette contrepartie ne doit pas être dérisoire, elle ne peut être versée que postérieurement à la rupture du contrat de travail et doit être versée quel que soit le mode de rupture. Dans une récente affaire, un cadre, est licencié pour faute grave. Il sollicite le versement de l'indemnité pécuniaire prévue par la convention collective. Les magistrats d'appel rejettent sa demande après avoir constaté qu'aux termes de ladite convention, le salarié était privé de la contrepartie en cas de rupture pour faute grave. La Cour de cassation censure le raisonnement et décide qu'une convention collective ne peut supprimer la contrepartie à l'obligation de non concurrence à laquelle un salarié est soumis, en cas de faute grave (arrêt du 4 juin 2008). L'Ugica-CFTC tient à préciser que l'article 10 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, a prévu le renvoi à des négociations interprofessionnelles afin de préciser les conditions de mise en oeuvre des clauses de non concurrence. Le texte invite à préciser celles-ci, dans le contrat de travail : cela signifie-t-il la fin de la possibilité d'un encadrement de ces clauses par les conventions collectives ?

C'est dit : L'Ugica-CFTC se félicite de cette décision car les clauses de non-concurrence heurtent deux principes fondamentaux : le principe de la liberté du commerce et de l'industrie (art. 7 de la loi de 1791) et le principe constitutionnel de la liberté du travail. Elles doivent donc être strictement encadrées. Elle rappelle qu'il appartient, a priori, à l'employeur de qualifier le licenciement. Admettre la possibilité d'exclure la contrepartie, en cas de faute grave, le doterait d'un moyen de pression beaucoup trop conséquent sur le salarié.