Points de vue sur l'actualité
IRCANTEC : cotiser plus pour gagner moins !
Le gouvernement prépare une réforme du régime de l'IRCANTEC – gouvernance et paramètres de ce régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique. Selon lui au vu des projections financières réalisées pour le Conseil d'orientation des retraites (COR), le régime sera en déficit entre 2012 et 2016 (le montant des cotisations reçues sera inférieur aux pensions versées), et en situation de cessation de paiement entre 2025 et 2030 quand les réserves financières (4,5 milliards d'euros) seront consommées. Sans réforme, les prestations baisseraient à cet horizon de plus de 30%. La CFTC et les autres organisations syndicales s'inscrivent en faux devant une telle affirmation, car les fonds de réserves sont suffisants pour assurer la pérennité du régime. Le gouvernement veut imposer le cotiser plus pour gagner moins, et les syndicats craignent une main mise sur le fonds de réserve. Lors d'une réunion de présentation du projet gouvernemental, le 30 juin les organisations ont décidé de quitter la salle.
Pour la CFTC le régime est pérenne
En 1998, contre l'avis de la parité syndicale du Conseil d'Administration de l'IRCANTEC, le COR chargé de l'orientation des retraites, annonçait que dès 2002 cette caisse des agents non titulaires de la Fonction Publique, serait en déficit. Alerte reprise depuis par certains représentants de la parité administrative.
Qu'en est-il ?
Depuis 1998 les réserves n'ont cessé de s'accroitre pour atteindre en 2007 plus de 4 milliards d'euros de réserve soit une capacité de paiement de deux années de pensions sans cotisation prélevée. Ces fonds devraient s'élever à 6 milliards en 2010. Devant ces chiffres il a été demandé dans un premier lieu une réforme de la gouvernance par l'ensemble du Conseil d'Administration afin d'améliorer les capacités de gestion.
Malheureusement, Le Gouvernement a assorti ses « propositions » d'une réforme des paramètres aboutissant à une baisse de rendement passant de 12,9% actuellement à 7,75% en 2015 avec une augmentation des cotisations des salariés. « Cotiser plus, toucher moins » : le projet organise en effet une baisse du taux de remplacement de 20% à 30%, selon que les salaires sont en dessous ou au-dessus du plafond de la sécurité sociale, tout en augmentant les cotisations. Le projet qui dit faire « porter l'effort à égalité entre salariés et employeurs » pour les augmentations de cotisations modifie en fait leur répartition actuelle 40/60 en majorant celles des salariés de 30% en tranche A tandis que l'augmentation pour les employeurs publics serait de 20%.
« Cotiser plus pour gagner moins ». Le tout s'effectuant avec une volonté de traiter tout cela dans l'urgence. Si la Fonction Publique cotisait pour les contractuels ne serait-ce qu'au niveau de ce qui est pratiqué pour les fonctionnaires (ce qui rendrait dissuasif le recours systématique aux contractuels), le régime serait plus que stable. Par ailleurs la CFTC exprime l'inquiétude est de voir partir les réserves de l'IRCANTEC vers d'autres caisses….
Déclaration commune des fédérations de la Fonction Publique
CFTC, CFE-CGC, UGFF-CGT, UFFA- CFDT, FGF-FO, FSU, Solidaires, UNSA
Le projet de réforme de l'IRCANTEC qui nous est soumis aujourd'hui retient l'objectif de servir aux futurs retraités « un niveau de pension significatif ». Il prétend assurer la confiance des affiliés dans le régime par des règles qui visent à remettre régulièrement en question le montant des pensions.
Pour nos organisations, au contraire, la confiance des salariés dans la retraite par répartition repose sur la garantie du niveau de pension. En complément du régime général, l'IRCANTEC doit contribuer au versement à 60 ans d'une pension de 75% du dernier salaire pour une carrière complète.
« Cotiser plus, toucher moins » : le projet organise en effet, à terme, une baisse importante du taux de remplacement, tout en augmentant tant les cotisations que la part de celles-ci à la charge des assurés. Le projet dit faire « porter l'effort à égalité entre salariés et employeurs », mais modifie en fait la répartition actuelle 40/60.
Les organisations signataires dénoncent le fait que le projet présenté par le gouvernement ne comporte aucune étude d'impact social, alors que la précarité affecte une grande partie des affiliés de l'IRCANTEC.
En conséquence, elles demandent à disposer d'études mesurant les effets de tout projet de réforme sur les affiliés de l'IRCANTEC. Ces études doivent prendre en compte les spécificités à chaque génération des « populations » relevant du régime (précaires, agents publics en CDI, praticiens hospitaliers, élus…)
D'autres hypothèses que la baisse des pensions doivent pouvoir être examinées ; les diverses possibilités d'intervention pour assurer l'avenir du régime doivent être explorées, ainsi que la parité syndicale du Conseil d'administration de l'IRCANTEC l'a demandé à maintes reprises.
Faute de ces études complémentaires, les organisations syndicales siégeant au conseil d'administration ne seront pas en mesure d'exercer pleinement leur responsabilité quant à l'avenir du régime alors même que le gouvernement souhaite que les partenaires sociaux soient pleinement associés à sa conduite.
La situation financière du régime permet de prendre le temps nécessaire pour ces travaux, pour la réflexion et la concertation. Toute précipitation, en particulier la convocation d'un conseil d'administration extraordinaire à la mi-juillet, marquerait la volonté de passage en force de la part du gouvernement et viendrait contredire sa volonté affichée de mettre en œuvre le dialogue social.
Communiqué de presse des fédérations de la Fonction Publique
CFTC, CFE-CGC, CFTC, UGFF-CGT, FGF-FO, FSU, Solidaires, UNSA.
Le gouvernement réunit lundi 30 juin dans la matinée les fédérations syndicales de la Fonction Publique sur un projet de réforme de l'IRCANTEC. Ce projet organise la hausse des cotisations et la baisse des pensions de retraite, sans qu'aucune étude de son impact sur les personnels concernés ne soit communiquée. D'autres hypothèses que la baisse des pensions doivent pouvoir être examinées comme l'ensemble de la parité syndicale du conseil d'administration l'a déjà demandé.
Les fédérations signataires refusent ensemble le passage en force actuellement envisagé. Elles interviendront dans la réunion de lundi pour que le temps des études préalables et de la concertation soit respecté.
Que prévoit le gouvernement ?
1. Un plan d'évolution structurelle des paramètres du régime
2. L'instauration de règles prudentielles simples et solides assurant la viabilité du régime sur 30 ans.
3. Transférer la responsabilité du pilotage du régime aux partenaires sociaux de la Fonction publique. Le pilotage des paramètres du régime incombera au conseil d'administration à compter de 2015, au terme de la période de mise en œuvre de la révision des paramètres.
Une réforme des paramètres.
La réforme des paramètres permet d'assurer la pérennité effective du régime tout en maintenant un niveau de pension significatif.
Deux critères de solvabilité à moyen et long terme du régime vont être instaurés afin d'assurer la confiance dans le régime de l'IRCANTEC :
Le paiement des pensions doit être assuré sur une durée de 30 ans par les cotisations futures et les réserves du régime.
Ce premier critère est l'horizon de garantie de versement de la rente. Il permet à l'ensemble des retraités (directement) et des cotisants (indirectement) d'être assurés que leur pension et celle de leur ayant-droit seront versées sans difficulté durant toute leur retraite.
Le régime doit disposer à l'horizon de 20 ans d'un montant de réserves équivalent, au minimum, à une année et demi de prestations évaluées à cette date.
Ce second critère est une réserve de précaution nécessaire pour que le régime puisse faire face à des fluctuations démographiques ou économiques.
Impact futur de la réforme
La réforme n'a aucune incidence sur les pensions en cours ni sur les droits constitués avant 2009, et sera progressive entre 2009 et 2015.
Elle se traduira par
- un rapprochement du rendement du régime avec celui de l'Agirc-Arcco,
- des cotisations salariales et patronales qui seront progressivement relevées (5,6 % à 7 % pour la tranche A et de 2 points pour la tranche B).
LA CFTC N'ACCEPTE PAS CE « COTISER PLUS POUR GAGNER MOINS ».
NOUS DEMANDONS L'OUVERTURE DE VRAIES NEGOCIATIONS !
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