Points de vue sur l'actualité

35 heures et représentativité : l’assemblée a adopté le projet de loi

L’Assemblée nationale a donné son aval au projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail. Elle a adopté le texte, le 8 juillet, par 326 voix contre 222. Prochaine étape le Sénat. La deuxième assemblée ne dispose également que d’une seule lecture – le gouvernement ayant fait jouer la procédure d’urgence. Sauf avis contraire du Sénat, l’adoption définitive du texte interviendra d’ici à la fin de la session parlementaire, le 25 juillet. Très peu d’amendements ont été retenus en ce qui concerne le dialogue social par l’Assemblée nationale. Pour l’heure, principal point du texte, dans les entreprises, les syndicats devront recueillir 10% des suffrages exprimés pour être représentatifs et pouvoir nommer un délégué syndical ; dans les branches, si le syndicat recueille 8% des voix, et qu’il est représenté de façon équilibrée sur l’ensemble du territoire français, il pourra participer aux négociations, de même pour l’interprofessionnel. Sur le volet “ temps de travail ” du projet de loi, le passage à l’Assemblée nationale a introduit de nombreux changements au texte – qui vient ni plus ni moins mettre fin aux 35 heures et dérèglemente le droit du travail. Dans la position commune (que la CFTC n’a pas signée), en effet, l’article 17 permettait de relever les contingents annuels d'heures supplémentaires par accord d'entreprise à titre expérimental. Demain, des 35 heures, “ il ne restera plus qu’un marqueur permettant de déclencher le paiement des heures supplémentaires financées à 25%, sauf si un accord collectif prévoit une rémunération inférieure ”, s’est offusquée la CFTC. Et la réduction du temps de travail va voler en éclat avec la promulgation de cette loi ! Pour les cadres, leur forfait jours annuel pourrait atteindre 235 jours. De la folie douce pour l’UGICA-CFTC. Alors adieu les 35 heures, adieu les jours fériés, adieu les week-ends..

Toujours informés ! La Confédération continuera jusqu’à la fin de la session parlementaire, le 25 juillet, à vous tenir informés sur le sujet par Flash com’, sur www.cftc.fr et dans d’autres publications comme La Vie à défendre et ce jusqu’à la reprise de La Lettre confédérale le 18 août.

Et si le Sénat en faisait autant ?

Et si le texte est voté en l’état ? Comme l’Assemblée l’a déjà adoptée à quelques détails près... La CFTC demanderait, alors, aux parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel, avant la publication du projet de loi au Journal officiel. Motif invoqué : “ rupture d’égalité ”. En clair : chaque salarié n’aurait plus, à cause du projet de loi, la possibilité d’exprimer sa préférence aux élections d’entreprise et professionnelles à l’organisation syndicale de son choix. Ce recours serait à même de suspendre l’application de la loi. Soixante députés et soixante sénateurs sont nécessaires pour saisir le Conseil constitutionnel, qui, dans le mois de la saisie, rendrait sa décision : ce projet de loi est anticonstitutionnel ou non. S’il rejette ce recours, il faut l’envisager, la CFTC s’adresserait, alors, à la Cour européenne des droits de l’homme pour le même motif. Mais le projet de loi, dans ce scénario, s’appliquerait dès promulgation de la loi. Et la représentativité des organisations syndicales se jouerait lors des prochaines élections. Encore une fois, ce sont les seuls salariés qui supporteront le poids de cette réforme tant sur ce détricottage des 35 heures, que sur l’audience comme critère absolue de la représentativité. Alors, jusqu’au bout, il s’agit de poursuivre le lobbying CFTC au niveau national et local (auprès de vos sénateurs) afin de défendre les amendements CFTC qui portent les valeurs d’une vraie démocratie sociale et le respect des 35 heures. Signez également la pétition CFTC-FO afin de porter haut et fort l’indignation et la colère de tout le mouvement !