Points de vue sur l'actualité

Projet de loi représentativité : où est le respect de la démocratie sociale ?

La Commission nationale de la négociation collective (CNNC) devait se prononcer sur le projet de loi sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, avant sa présentation en conseil des ministres (le 18 juin 2008). Gabrielle Simon, secrétaire générale adjointe y a porté l'avis de la CFTC, le 11 juin 2008. Synthèse de sa déclaration. Pour la CFTC, le dialogue social doit être étendu aux salariés de toutes les entreprises, en particulier à ceux qui n'y ont pas accès. Or, le résultat de la position soi-disant commune est tout autre. C'est la raison pour laquelle la CFTC ne l'a pas signée. Demain, la loi permettra que soient exclus plus de 50 % des salariés dont les entreprises, notamment les PME/PMI et TPE, ne disposent pas de représentants syndicaux. Pour mesurer l'audience nationale des organisations syndicales, il est nécessaire de recourir au suffrage universel. Il n'est pas acceptable que certains salariés se trouvent exclus sous le prétexte qu'ils travaillent dans des entreprises de moins de 11 salariés, qu'ils ne bénéficient pas d'une présence syndicale dans leur lieu de travail ou qu'ils sont privés d'emploi. La CFTC n'adhère pas non plus à la transposition législative de cette position commune. Elle dénonce l'inversion de la hiérarchie des normes qui, en s'appuyant sur des accords dérogatoires négociés au niveau de l'entreprise, là où le pouvoir et le rapport de forces sont le plus en défaveur des salariés, conduira inévitablement à l'affaiblissement des garanties collectives et à la remise en cause de la justice sociale pour tous. Demain, le Code du travail ne sera plus utilisé puisque le droit se fera dans les entreprises par des accords dérogatoires ou des contrats de gré à gré entre employeur et salarié. À terme, on assistera à un déplacement de la négociation nationale interprofessionnelle et de branche vers la négociation d'entreprise. Or, seuls les accords nationaux interprofessionnels et de branche permettent de réguler l'économie et d'échapper à l'ultra-libéralisme ou au "tout État " ; et aux PME/PMl et TPE de bénéficier de ces accords collectifs. La position commune et sa transposition législative vont à l'encontre de la démocratie sociale. Son objectif initial.