Points de vue sur l'actualité

Élections prud'hommes : ni électeurs ni candidats

Les maîtres des établissements d'enseignement privés ne seront ni électeurs ni candidats aux élections prud'homales du 3 décembre prochain. Le Conseil d'État vient de trancher sur cette question. La loi dite Censi (loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat), avait donné lieu à des conflits d'interprétation en stipulant que les enseignants du privé ne sont pas " liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié." Ainsi, si en 2002, lors des dernières élections prud'homales, les maîtres (professeurs et instituteurs) des établissements d'enseignement privés étaient électeurs et éligibles, en 2008, une majorité d'entre eux est exclue du scrutin. Quelques possibilités demeurent, pour les adhérents, militants ou sympathisants CFTC de l'enseignement privé, d'être toutefois électeur ou candidat. Le 3 décembre, chaque voix comptera, et dès aujourd'hui, dans les départements, les candidatures sont les bienvenues. Les enseignants et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat d'association et leurs homologues de l'enseignement agricole privé sous contrat ne doivent être inscrits sur les listes électorales prud'homales que s'ils ont exercé, au 28 décembre 2007, une activité rémunérée par l'établissement. Sinon, en principe, ils ont le statut d'agent public et ne doivent pas être inscrits sur les listes. Dans l'enseignement privé sous contrat simple, les maîtres et documentalistes ont un contrat de droit privé et le statut de salarié de l'établissement qui les emploie. Ils sont donc électeurs. Les maîtres et documentalistes du privé peuvent se porter candidat dans trois cas : ils sont inscrits sur les listes électorales ; ils ne le sont pas mais remplissent les conditions d'inscription (avoir la qualité de salarié de leur établissement au 28 décembre 2007) ; ou bien encore, ils ont été inscrits au mois une fois sur les listes électorales et ils ont cessé l'activité au titre de laquelle ils ont été inscrits depuis moins de dix ans (personnes en (pré)retraite en particulier)... sans oublier de remplir les conditions générales d'éligibilité appréciées à la date du scrutin (3 décembre 2008). Désormais, en cas de litige avec leur employeur, les enseignants du privé saisiront le tribunal administratif.

C'est dit : Même si la CFTC avait anticipé ce jugement en informant les acteurs de la campagne prud'homale dans les départements, Jacky Dintinger, secrétaire général confédéral, déplore " que cette catégorie professionnelle n'ait plus accès à la procédure prud'homale. Sans compter qu'en tant qu'agents contractuels de l'État, ils n'ont pas non plus le statut de la Fonction publique ! "