Points de vue sur l'actualité

Directive transposée en droit français

La loi n° 2008-496 relative à la lutte contre les discriminations adoptée par le Parlement le 15 mai 2008 vient d'être publiée au Journal officiel (du 28 mai). Cette nouvelle loi transpose en droit français plusieurs directives communautaires sur l'égalité de traitement entre les personnes* et complète l'arsenal juridique existant. Résumé des points essentiels. La loi adopte les définitions de discriminations directes et indirectes qui existaient déjà en droit communautaire et énonce expressément que la discrimination inclut dorénavant les faits de harcèlement moral et sexuel, ainsi que le fait d'obliger quiconque à discriminer. Elle modifie l'ancien article L. 122.45 du Code du travail (nouveau L. 1 132-1) en complétant la liste des discriminations interdites, fondées sur le sexe, la race, la religion, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle… Dorénavant il est interdit, en plus, de discriminer en matière "d'affiliation et d'engagement d'un salarié dans une organisation syndicale, y compris d'avantages procurées par elle " (avant, seules les " activités syndicales " étaient mentionnées dans l'article L. 122.45), ainsi qu'en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé maternité. Mais cette loi laisse une porte ouverte à la justification de l'inégalité de traitement en élargissant la liste des différences autorisées et non sanctionnables -fondées sur le sexe, l'âge ou l'apparence physique -lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, et à condition que l'objectif soit légitime (santé, sécurité..). Les règles relatives à la charge de la preuve ne changent pas. Enfin, les articles 225.1 à 4 du Code pénal, prévoyant les sanctions en cas de discriminations, doivent être affichés dans les lieux de travail et locaux où se fait l'embauche.

Définitions/ Discrimination directe : fait de traiter une personne, de façon moins favorable qu'une autre, dans une situation comparable.

Discrimination indirecte : disposition ou pratique apparemment neutre mais qui risque d'entraîner un désavantage pour des personnes par rapport à d'autres personnes.