Points de vue sur l'actualitéL'Etat doit protéger ses agents : la protection fonctionnelle des agents publics de l'EtatLa circulaire B8 n°2158 du 5 mai 2008 établie par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, précise et modernise les conditions dans lesquelles s'applique la Protection Fonctionnelle des agents publics de l'Etat. Nos collègues étant de plus en plus souvent victimes d'incivilités, voire de violences ou de contentieux abusifs, il est important de rappeler que l'Etat a le devoir de les protéger, mais aussi de mener des actions de prévention et de soutien. La Protection Fonctionnelle des agentsL'administration a l'obligation légale de protéger ses agents contre les attaques dont ils peuvent faire l'objet dans l'exercice de leurs fonctions. Une circulaire rappelle les règles de protection des fonctionnaires et invite les administrations à des actions de prévention et de soutien. La circulaire précise dans quelles conditions les agents publics seront désormais protégés, d'une part contre les attaques et violences, d'autre part contre les mises en cause civiles et pénales dont ils peuvent être victimes dans l'exercice de leurs fonctions. La protection fonctionnelle inhérente au statut général des fonctionnaires. La protection fonctionnelle des agents publics découle d'un principe posé par le statut général des fonctionnaires (article 11). Une protection accordée face à plusieurs types de mise en cause dans l'exercice des fonctions :
Cette protection dite fonctionnelle peut bénéficier à tous les agents quel que soit leur statut (fonctionnaire stagiaire, non titulaires, etc.) avec un accent plus particulier pour les forces de sécurité et les agents les plus exposés ainsi que leur famille. Cette protection est adaptée à chaque situation :
Il faut préciser que cette protection ne joue pas en cas de faute personnelle de l'agent : lorsque l'agent a commis une faute personnelle dans l'exercice de ses fonctions, il ne bénéficie bien entendu ni de l'assistance judiciaire, ni de la prise en charge de sa condamnation. Des administrations impliquées dans des actions de prévention et de soutien aux agents La circulaire demande aux administrations de mettre en place une organisation pérenne susceptible d'être sollicitée rapidement et efficacement. Elle invite à identifier un service spécialisé, sous forme de cellule d'urgence et d'appui par exemple, y compris au niveau local le cas échéant. L'agent devra y trouver les interlocuteurs qui suivront son dossier. La circulaire invite aussi les administrations à engager des actions de communication ciblées dans les média, selon les circonstances. Enfin, pour prévenir des mises en cause pénales, la circulaire invite à développer des actions d'information et de sensibilisation, prolongeant la démarche des codes de déontologie adoptés par plusieurs administrations. Pour la CFTC il est utile de préciser et moderniser les conditions de cette protection, qui doit bénéficier à tous les agents publics et pas uniquement aux mieux informés et conseillés. Nous notons néanmoins que cette circulaire est longue (20 pages), complexe et organisée autour de jurisprudences toujours délicates à interpréter. L'Etat qui aujourd'hui attend de ses agents toujours plus de productivité, de performance, de mobilité et de prise de risques, doit être exemplaire dans la mise en place de cette protection. Celle-ci doit s'appliquer à tous les agents publics « victimes » d'un préjudice, elle doit pouvoir être mise en place rapidement et clairement. Il y a trop de conditionnels dans cette circulaire. |