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Mandat DP CE : mandat écourté par révocation

Dans certaines circonstances, le mandat d'un élu au comité d'entreprise ou délégué du personnel peut prendre fin avant l'échéance de la fin de son mandat. Le Code du travail précise ces circonstances. Le point sur une procédure particulière issue de la jurisprudence : la révocation. Depuis la loi du 2 août 2005, en principe, les membres du comité d'entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP) sont élus pour quatre ans (Code du travail, art. L. 2324-24 et L. 2314-26). Leur mandat prend fin le jour où expire le mandat des représentants sortants. Mais le mandat d'un élu peut cesser avant son terme dans certaines circonstances : décès, démission des fonctions représentatives, rupture du contrat de travail, perte des conditions requises pour l'éligibilité (DP) ou condamnation entraînant perte du droit d'éligibilité (CE). Un autre cas est précisé dans le Code du travail : la révocation sur proposition de l'organisation syndicale. Celle-ci doit avoir présenté l'élu et sa révocation approuvé au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient. C'est cette procédure de révocation que peut utiliser un syndicat qui a été " trahi " par un élu, présenté sur sa liste électorale, et qui a démissionné du syndicat ou s'est affilié ensuite à un autre. Les modalités d'une telle procédure, peu mise en œuvre dans les faits, ne sont pas précisées par la loi. C'est la jurisprudence qui a apporté quelques éclaircissements pratiques. La révocation doit s'effectuer par " majorité du collège électoral " - c'est-à-dire non pas la majorité des votants, mais celle des électeurs inscrits au même collège électoral que le représentant du personnel concerné (Cass.soc. 6/07/1977, n° 77-60.514). Autre modalité : la révocation doit résulter d'un vote régulier (Cass.soc.18/07/1978, n° 78-60.593), pouvant avoir lieu par correspondance (Cass.soc. 2/07/1980, n° 80-60.021). Il faut donc que l'employeur soit d'accord pour réorganiser un vote. Enfin, tant que la révocation n'a pas été votée, l'élu poursuit son mandat (Cass.soc. 18/07/1978 précitée).