Points de vue sur l'actualité

Journée dite "de solidarité" : les nouvelles modalités

La loi n'impose plus de fixer la journée dite de solidarité le lundi de Pentecôte en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement. Ce système n'est pas remis en cause par les récentes modalités fixées par la loi du 18 avril 2008. Mais deux nouveautés ont été apportées. Explication.

Les modalités d'accomplissement de la journée dite de solidarité doivent toujours être déterminées par les partenaires sociaux par accord de branche ou d'entreprise. Ce système n'est donc pas remis en cause par les récentes modalités fixées par la loi du 18 avril 2008(*). Mais deux nouveautés ont été apportées. Premièrement : la date de la journée de solidarité peut être fixée par un accord d'établissement – possibilité jusque-là exclue. Deuxième nouveauté : l'accord d'entreprise ou d'établissement est privilégié, et ce n'est qu'en l'absence d'un tel accord qu'un accord de branche peut définir les modalités d'accomplissement.

Les partenaires sociaux ont toujours la possibilité d'opter pour le travail soit un jour férié autre que le 1er mai, un jour de RTT, ou tout autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées (la possibilité de fractionner la journée de solidarité est admise).

En l'absence d'accord, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité doivent être impérativement définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise (CE) ou à défaut des délégués du personnel. Celui-ci est donc libre de choisir une autre modalité d'accomplissement mais il peut aussi choisir de garder le lundi de Pentecôte ou tout autre jour férié autre que le 1er mai. Pour 2008 – à titre exceptionnel – la loi autorise l'employeur à définir les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité seul (après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel).

Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité publiée au Journal Officiel du 17 avril 2008.

Le communiqué de presse : http://fgfcftcmipy.free.fr/pvue/pvuearc30/pvue2971.htm

La note de droit : http://fgfcftcmipy.free.fr/pvue/pvuearc30/pvue2970.htm

L'exception a la règle

Pour 2008 – à titre exceptionnel – la loi autorise l'employeur à définir les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité seul, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel