Points de vue sur l'actualité

Évaluation professionnelle : le CHSCT doit dorénavant être consulté

Avant de mettre en place une procédure d'évaluation, l'employeur est tenu de respecter certaines règles. La Cour de cassation précise que le CHSCT doit être consulté dans une telle procédure. D'une part, le comité d'entreprise (CE) doit être consulté préalablement sur la base de l'article L. 432.2.1 qui prévoit la consultation obligatoire sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés, d'autre part, les salariés doivent être informés également sur les méthodes et techniques d'évaluation et sur le caractère confidentiel des résultats (C.trav, art. L. 121.7 et 8). Si les données de l'entretien sont destinées à faire l'objet d'un traitement informatisé (ce qui est quasiment toujours le cas actuellement), il faut en faire une déclaration simplifiée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Enfin, la Cour de cassation vient récemment d'ajouter une étape : le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être consulté sur la base de l'article L. 236.2, al.1 du Code du travail qui traite de la protection de la santé physique ou mentale des travailleurs (Cass.soc. du 28/11/2007,n° 06-21.964). La Haute juridiction estime, en effet, que le système d'évaluation professionnelle étant une source potentielle de stress pour les salariés. Ainsi, la mission du CHSCT ne se limite pas au seul domaine de l'hygiène et de la sécurité stricto sensu. Celui-ci doit être consulté dès qu'un projet susceptible d'avoir des répercussions sur les conditions de travail, voit le jour. Et rappelons que le CE a le droit de saisir lui-même le CHSCT si l'employeur ne le fait pas (art. L. 236.2 al.13).

L'analyse. Dans cette affaire, les évaluations annuelles devaient permettre une meilleure cohérence entre les décisions salariales et l'accomplissement des objectifs. Elles pouvaient donc avoir une incidence sur l'évolution de carrière et de rémunération des salariés. La Haute Cour a jugé que les enjeux de ces entretiens étaient de nature à générer une pression psychologique.