Points de vue sur l'actualité

La journée de Solidarité : les nouvelles modalités issues de la loi du 16 avril 2008 et ses conséquences sur le lundi de Pentecôte

Petit rappel :

A l’exception du 1er mai, le repos des jours fériés n’est pas obligatoire. En effet l’article L222-1 du code du travail donne la liste des fêtes légales qui sont des jours fériés mais seul le 1 er mai est un jour obligatoirement chômé de par la loi. Le chômage des jours fériés est néanmoins une pratique largement répandue dans les entreprises qu’il résulte d’un usage, d’un accord d’entreprise ou d’une convention collective.

NB : Le repos obligatoire du 1er mai comporte cependant des exceptions pour les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre leur travail (art L 222-7 du code du travail).

Règles jusqu’ici applicables concernant la journée de solidarité

Le principe de la journée de solidarité a été instauré en 2004 lorsque le gouvernement a mis en place la contribution solidarité autonomie, égale à 0,3% du salaire pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées. En contrepartie, les salariés ont donc dû s’acquitter d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée.

Les partenaires sociaux devaient déterminer par accord de branche ou d’entreprise, la date de cette journée. Ils avaient la possibilité d’opter pour le travail soit :

d’un jour férié autre que le 1er mai;
d’un jour de RTT;
de tout autre jour précédemment non travaillé.

Mais à défaut d’un tel accord collectif, la journée de solidarité devait impérativement être accomplie le lundi de Pentecôte. Seules deux hypothèses permettaient à l’employeur de choisir une autre date :

Le lundi de pentecôte était déjà travaillé dans l’entreprise;
le lundi est habituellement un jour non travaillé.

Les nouvelles modalités fixées par la loi du 18 avril 2008

Les partenaires sociaux doivent toujours déterminer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité par accord de branche ou d’entreprise. Ce système n’est donc pas remis en cause.

Mais deux nouveautés ont été ajoutées pour les modalités de détermination de la date de la journée de solidarité :

la date de la journée peut être fixée par un accord d’établissement (possibilité jusque là exclue);
On privilégie l’accord d’entreprise ou d’établissement, ce n’est qu’en l’absence d’un tel accord qu’un accord de branche peut définir les modalités d’accomplissement par accord de branche.

Les partenaires sociaux ont toujours la possibilité d’opter pour le travail soit :

d’un jour férié autre que le 1er mai,
d’un jour de RTT,
de tout autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillés (la possibilité de fractionner la journée de solidarité est donc admise).

A défaut d’accord, la journée de solidarité ne doit plus être impérativement accomplie le lundi de Pentecôte.

En l’absence d’un tel accord, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité doivent être impérativement définies par l’employeur après consultation du comité d’entreprise où à défaut des délégués du personnel.

Qu’est ce que cela signifie concrètement ?

Le lundi de Pentecôte n’est plus la journée de solidarité par défaut, puisque la loi n’impose plus de fixer la journée de solidarité au lundi de Pentecôte en l’absence d’accord.

L’employeur est donc libre de choisir une autre modalité d’accomplissement mais il peut aussi choisir de garder le lundi de Pentecôte ou tout autre jour férié autre que le 1er mai.

Pour 2008, à titre exceptionnel, la loi autorise l’employeur à définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, seul, (après consultation du comité d’entreprise, ou a défaut des délégués du personnel).

Les nouvelles dispositions n’étant entrées en vigueur que depuis le 18 avril, beaucoup d’entreprises n’auront pas le temps d’ouvrir une négociation et conclure un accord avant le lundi de Pentecôte.