Points de vue sur l'actualitéForfait jours : comment ça marche !Une circulaire de la direction de la Sécurité sociale du 5 février 2008 vient préciser - par une série de questions-réponses - les conditions d'application d'une des mesures phare de la Loi Tepa du 21 août 2007 : celle de la détaxation des heures supplémentaires. Extraits avec la question n° 22 consacrée au forfait jours. Quid en cas de forfait-jours et d'absence d'un droit complet à congés payés ? Comment traiter la situation d'un cadre soumis à un forfait en jours sur une base annuelle mais ne justifiant pas d'un droit complet à congés payés ? Le droit à bénéficier des exonérations est indépendant des droits à congés payés. Toutefois, le nombre de jours de repos auquel le salarié aura renoncé ne sera connu et donc rémunéré qu'a l'issue d'une année de travail, période à l'issue de laquelle le salarié aura certainement acquis des droits à congés. Sont concernés par les exonérations les jours auxquels le salarié aura renoncé au-delà de 218 jours travaillés, majorés, le cas échéant, du nombre de jours de congés payés auxquels le salarié ne peut prétendre. Exemple : un salarié qui n'a acquis que quatre semaines de congés payés doit travailler 218+5 jours (correspondant à la semaine de congés payés à laquelle il n'a pas droit), soit 223 jours. Dans ce cas, seuls les jours travaillés au-delà de 223 jours sur l'année, du fait de la renonciation par le salarié à ses jours de repos acquis au titre de la réduction d'horaire, entrent dans le champ de l'exonération. Par ailleurs, en cas de versement d'un compte épargne temps, il convient de " neutraliser" les jours ou les heures affectés sur le compte. Toutes les questions-réponses relatives à l'application de la Loi TEPA à télécharger en pdf sur : |