Points de vue sur l'actualité

Tickets restaurants : les cadres ont aussi droit à leur carnet

L'attribution de tickets restaurants à une seule catégorie de personnel, en l'espèce aux non-cadres est-elle une pratique discriminatoire ? La Cour de cassation est claire : l'octroi limité aux non-cadres n'est pas justifié. Dans cette affaire, un avocat salarié du cabinet Bensoussan saisissait le Bâtonnier de l'ordre des avocats de la Cour d'appel de Paris, pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Parmi les griefs qui l'opposaient au cabinet, il invoquait le fait que son employeur ne distribuait des titres restaurants qu'aux seuls salariés non-cadres. Pour cet avocat, doté du statut de cadre, cela constituait une discrimination. Condamné en appel, le cabinet d'avocats décidait de se pourvoir en cassation. Le problème juridique était donc le suivant : une différence de catégorie professionnelle (en l'espèce cadre/non-cadre) permet-elle de justifier une différence de traitement entre salariés pour l'octroi d'un avantage (des titres restaurants dans le cas présent) ? La Chambre sociale de la cour de Cassation, dans un arrêt du 20 février 2008, condamne cette pratique, confirmant ainsi la décision d'appel. La Cour estime, en effet, que " la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ". Dans cette affaire, un second point a amené la Cour de cassation à censurer la décision d'appel. Le cabinet avait été condamné à réparer la dégradation de l'état de santé de l'avocat salarié qui aurait été notamment liée à l'agressivité de Maître Alain Bensoussan. Or la Haute juridiction reproche sur ce point à la Cour d'appel d'avoir seulement constaté la description de l'état de santé du collaborateur, par rapport à ses certificats médicaux, mais sans caractériser une faute rendant imputable à l'employeur cette dégradation.

C'est dit : L'Ugica-CFTC tient à apporter une précision capitale dans cette décision. Il est tout à fait loisible à un employeur d'attribuer un avantage en se fondant sur une distinction cadres/non-cadres. Mais dans une telle hypothèse, afin d'éviter une censure fondée sur son caractère discriminatoire, l'employeur devra pouvoir justifier cette différence sur des éléments objectifs, qui seront appréciés au cas par cas par les magistrats.