Points de vue sur l'actualité

GPEC : des textes pour négocier

L'article 9 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, montre la volonté des partenaires sociaux de donner à la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) une nouvelle dynamique, mais de nombreux autres textes existaient déjà. Des textes sur lesquels les négociateurs peuvent aussi s'appuyer.

Par exemple, l'article L. 432.1 du Code du travail - né avec l'ordonnance de 1945 - prévoit la consultation du comité d'entreprise (CE) sur la marche générale de l'entreprise et les mesures affectant les effectifs ; l'article L. 432.1.1 - issu de la loi du 2 août 1989 - prévoit cette même consultation mais sur l'évolution de l'emploi et des qualifications, les prévisions annuelles et pluriannuelles, les actions que l'employeur envisage de prendre au vu de celles-ci et les explications qu'il doit apporter en cas d'écarts. L'ANI du 10 février 1969 pose, lui, le principe de la responsabilité de l'entreprise en matière de sécurité de l'emploi. L'article L. 934.2 intègre la GPEC dans la négociation triennale de branche sur la formation professionnelle (loi du 17 janvier 2002) et L. 132.12, la négociation de branche GPEC/séniors et la pénibilité du travail (loi du 21 août 2003). L'article L. 930.1 -issu de la loi du 4 mai 2004 - instaure, également, l'obligation de l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi avant licenciement économique (à noter : l'article L. 321.1, plus ancien, selon lequel le licenciement économique ne peut intervenir que " lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés").

Enfin, l'article L. 320.2 - issu de la loi du 18 janvier 2005 - oblige les entreprises de plus de trois cents salariés, à négocier tous les trois ans sur la GPEC.

ANI du 11 janvier 2008 : l'ANI du 11 janvier 2008 (art. 9) prévoit, entre autres, que la GPEC : est un " outil majeur pour faciliter les évolutions de carrière internes ou externes ". Elle doit ainsi s'inscrire dans le cadre d'un dialogue social dynamique avec les représentants du personnel, en prenant appui sur la stratégie économique définie par l'entreprise. Elle doit être dissociée des procédures de licenciements collectifs et des PSE. Elle doit aussi prendre en compte la mixité et l'égalité professionnelle. Enfin, les branches doivent inciter les entreprises de moins de 300 salariés, à ouvrir des négociations sur la GPEC (aide de l'État possible pour la conception d'un plan de GPEC).