Points de vue sur l'actualité

De l'obligation de formation / adaptation

La permanence juridique confédérale a reçu l'appel d'une militante avec la question suivante : "Je viens d'être licenciée pour motif économique après quinze ans d'ancienneté alors que j'aurais pu être reclassée en interne si mon employeur m'avait offert des formations - je n'ai eu qu'un stage de trois jours il y a des années. Puis-je demander, devant le Conseil de prud'hommes, des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation adaptation ? " La réponse est " Oui ". Le Code du travail prévoit, en effet, que l'employeur - tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail - a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (art. L 930-1). Il prévoit également que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés (art. L 321-1). Dans un cas similaire à celui de cette militante, la Cour de cassation vient de condamner un employeur à verser des dommages et intérêts (distincts des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), estimant que " l'employeur avait commis un manquement dans l'exécution du contrat de travail entraînant un préjudice distinct de celui résultant de la rupture" (Cass.soc. du 23/10/2007, n° 06-40.950). Pour joindre la permanence juridique CFTC : tél. : 01 44 52 49 85 ou mél. : permjuridique@cftc.fr.