Points de vue sur l'actualité

L'utilisation des empreintes digitales encadrée par la Cnil

Alors que certains des cadres de l'Ugica-CFTC travaillant sur des sujets ou dans des entreprises dites " sensibles " (nucléaire, défense, traitement des déchets...) doivent se soumettre à différents contrôles exorbitants de la part de leur entreprise en comparaison du droit commun, certains de ces dispositifs se trouvent strictement encadrés. Parmi ceux-ci, l'autorisation de mettre en place un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales, avec un stockage sur un terminal de lecture-comparaison ou sur un serveur, doit répondre à différentes conditions. Ainsi, dans une communication du 28 décembre 2007, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) soumet cette autorisation à quatre conditions : la finalité du dispositif doit être limitée au contrôle de l'accès d'un nombre limité de personnes à une zone bien déterminée, représentant un intérêt majeur, dépassant l'intérêt strict de l'entreprise (protection de l'intégrité physique par exemple) ; le système doit respecter le principe de proportionnalité ; le dispositif doit être sécurisé, et ce, a double titre : pour permettre une identification fiable des personnes et pour éviter la divulgation de données ; et les personnes concernées doivent être informées, dans le respect de la loi informatique et libertés et du Code du travail, le cas échéant. Et cette information individuelle doit être associée à la consultation des institutions représentatives du personnel (IRP). Cette communication de la Cnil a pour but de permettre aux entreprises et administrations envisageant de se doter d'un tel dispositif, de se poser les bonnes questions avant même de déposer leur demande d'autorisation.

Pour plus de renseignements ou toute question juridique spécifique aux cadres, vous pouvez contacter Simon Denis au secrétariat de l'Ugica-CFTC au 01 44 52 49 82 ou ugica@cftc.fr

C'est dit : L'Ugica-CFTC est toujours attentive aux décisions et recommandations de la Cnil, car cet organisme est le garant de nos libertés individuelles. Et toute restriction à cette liberté ne peut se faire qu'à des conditions restrictives, spécifiquement à notre époque ou le développement des technologies s'accélère et permet de nouvelles modalités de contrôle des salariés par les employeurs.