Points de vue sur l'actualité

A travail égal, salaire égal : nouvelle brèche au principe

Les faits : en 2001, l'Assédic des Bouches-du-Rhône " absorbe " l'Assédic Val de Durance pour former l'Assédic Alpes-Provence. Chacune des deux antennes dispose, avant l'opération, de son propre accord d'entreprise en matière de restauration - l'Assédic Val de Durance bénéficiant d'un régime plus favorable (prime en plus). Que se passe-t-il alors ? Afin d'harmoniser le statut du personnel des deux entités, une négociation a lieu et abouti à la signature d'un accord de substitution (d'adaptation) qui prévoit le maintien de ladite prime, pour le personnel de l'Assédic qui en avait déjà bénéficié auparavant. Plusieurs salariés de l'Assédic Bouches-du-Rhône ont revendiqué l'avantage sur le fondement du principe " à travail égal, salaire égal " et ont été entendus par la Cour d'appel. L'Assédic, refusant de verser la prime à l'ensemble des salariés, saisit la Cour de cassation qui, dans un arrêt récent, en a décidé autrement : " Le maintien d'un avantage acquis (dans les conditions prévues à l'article L. 132-8, al.7 du Code du travail) en cas de mise en cause d'un accord collectif, ne méconnaît pas le principe d'égalité, que ce maintien résulte d'une absence d'accord de substitution ou qu'il résulte d'un tel accord" (Cass.soc. 4/12/2007, n°06-44.04). Cela signifie, pour les délégués syndicaux appelés à négocier ce type d'accord, qu'il faut d'abord s'accrocher pour tenter d'obtenir les avantages pour tous mais, qu'en cas d'échec, le nivellement par le bas n'est plus automatique. En effet, avec cet arrêt, il est désormais possible de préserver des avantages conventionnels acquis par certains salariés (qui les auraient perdus avant cette décision judiciaire). Cela se justifie par la volonté de compenser un préjudice spécifique qui fait, qu'objectivement, les salariés des deux Assedic n'étaient pas placés dans une situation identique, ce qui a permis de contourner le fameux principe " à travail égal, salaire égal ". Seul inconvénient : tous les salariés de la nouvelle A ne vont pas être " logés à la même enseigne" en matière de droits.