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Marché du travail : un accord acceptable

La CFTC a décidé de signer l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la modernisation du marché du travail. L'accord comporte des avancées significatives pour les salariés et il constitue une première étape dans la sécurisation des parcours professionnels. Plusieurs points de l'accord sont directement en accord avec le Statut du travailleur : l'indemnité de licenciement est doublée et est applicable désormais à tous les salariés ; la durée pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de maladie passe de trois à un an ; les droits à la formation sont désormais " transférables " en cas de changement de situation professionnelle. La CFTC se bat depuis toujours pour que le salarié puisse être acteur de sa vie professionnelle, qu'il puisse choisir ses mobilités. Cet accord le facilite. Il rend également caduque le CNE en réaffirmant, d'une part, que le CDI est la règle, et d'autre part en stipulant que tout licenciement doit être motivé. Par ailleurs, les jeunes de moins de 25 ans ont la possibilité de bénéficier d'une prime forfaitaire lorsqu'ils sont involontairement privés d'emploi. Quant aux départs à l'amiable, l'accord vient donner de la transparence et de la sécurité à une pratique existante qui était rarement à l'avantage des salariés. Son homologation constitue la garantie de l'équilibre des modalités de rupture du contrat de travail. Cette procédure permet ainsi au salarié d'être accompagné, s'il le désire, par le Service public de l'emploi. Cet accord n'est qu'un début mais se situe dans la parfaite ligne du Statut du travailleur. Dans un premier temps, les pouvoirs publics doivent garantir le fait que l'inspection du travail aura les moyens nécessaires pour remplir la mission impartie dans le cadre de la séparation à l'amiable. La suite se déroulera au niveau des branches. La CFTC y prendra ses responsabilités et négociera au mieux pour les salariés, notamment sur la question de la période d'essai. Considérant que c'est d'abord l'affaire des partenaires sociaux, la CFTC a préféré avancer et donner du crédit à leur négociation. Il était évident que, si le gouvernement avait repris le dossier, comme il avait l'intention de le faire en cas d'échec de la négociation, le contenu aurait été nettement moins favorable pour les salariés.

De l'ANI a la loi : Durant la semaine FO, la CFE-CGC, la CGPME, l'UPA, la CFDT et le Medef, ont emboîté le pas à la CFTC en annonçant vouloir signer l'accord, à l'exception de la CGT. Xavier Bertrand rencontre cette semaine le patronat et les syndicats signataires. Un projet de loi transcrivant cet accord sera présenté en Conseil des ministres, " si possible avant les élections municipales de mars ", a précisé le ministre, pour pouvoir faire adopter ce texte par le Parlement avant l'été.

Un pas de plus vers la sécurisation des parcours

Pour la CFTC, cette négociation devait sécuriser les parcours de vie en donnant aux salariés les moyens d'appréhender les périodes de transition plus sereinement : par la pérennité d'un niveau de revenus et de droits sociaux (à la formation, à la protection sociale : prévoyance, complémentaire santé) aussi bien lors d'un changement d'entreprise que lors de périodes de retrait d'un emploi salarié (chômage, activité d'utilité sociale ou familiale...). Cette sécurisation acquise par le salarié, lui permettrait d'accepter alors une plus grande souplesse dans la gestion des contrats de travail. Il ne s'agit pas de promettre au salarié qu'il gardera le même emploi dans la même entreprise tout au long de sa vie active, mais de lui donner les moyens d'évoluer professionnellement pour faire face aux mobilités professionnelles et géographiques qu'elles soient à son initiative ou à celles de l'employeur, de permettre au salarié de devenir acteur de sa vie professionnelle. Cette négociation devait garantir à la fois la sécurité juridique aux entreprises à l'occasion de la rupture du contrat de travail, et faciliter la mobilité professionnelle pour des salariés qui se trouvent plus fréquemment confrontés à la fragilisation de leur emploi.