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Licenciements économiques : les difficultés économiques s'apprécient au niveau du groupe

En 2003, la société Ensival-Moret procède à des licenciements pour motif économique. Cette décision était motivée par l'employeur en raison de graves difficultés économiques de la maison mère qui était basée en Belgique. Plus précisément, celle-ci prend la décision de retirer à sa filiale française le droit d'utiliser ses plans pour la fabrication de pompes industrielles. Le problème juridique dans cette affaire était que la filiale française, Ensival-Moret, enregistrait de très bons résultats financiers. Les salariés saisissaient donc le Conseil de prud'hommes, estimant que la cause économique des licenciements devait s'apprécier au niveau de l'entreprise y procédant c'est-à-dire la filiale française qui n'avait, pour sa part, pas de problèmes financiers. Or leur demande est rejetée par les juges du fond et la Cour d'appel d'Orléans confirme cette décision. La raison ? Depuis l'arrêt de principe Vidéocolor du 5 avril 1995, la chambre sociale de la Cour de cassation sanctionne les licenciements économiques réalisés au sein d'entreprises subissant des difficultés économiques, mais insérées au sein de groupe en bonne santé économique. Dans ces conditions, l'analogie doit-elle être appliquée au cas inverse ? La Cour de cassation y répond positivement dans un arrêt de la chambre sociale du 28 novembre 2007 : elle confirme l'absence d'exception à l'application de ce principe. Autrement dit, dans cette affaire où l'entreprise était bénéficiaire, la réalité des difficultés économiques s'apprécie au niveau du groupe, qui connaissait en l'espèce des difficultés rendant donc les licenciements légitimes.

C'est dit : L'Ugica-CFTC regrette la validation des licenciements économiques dans le cas d'espèce mais d'un point de vue stricto sensu juridique, cette solution ne souffre d'aucune contestation. Les difficultés économiques d'une entreprise doivent s'apprécier au niveau du groupe auquel elle appartient, ce qui peut, comme dans cette affaire, conduire à valider des licenciements réalisés par une entreprise bénéficiaire. L'Ugica-CFTC s'oppose néanmoins aux nombreux montages financiers permettant parfois d'aboutir à cette situation " de façade ".