Points de vue sur l'actualité

Corruption : témoignez sans crainte maintenant !

Alors que les salariés dénonçant des faits de harcèlement sexuel ou moral dans leur entreprise, bénéficiaient d'une protection contre d'éventuelles mesures de rétorsions, les salariés dénonçant un fait de corruption n'étaient eux pas logés à la même enseigne. La loi relative à la lutte contre la corruption du 13 novembre 2007 met fin à cette différence de traitement. Ce texte adapte en droit français différentes conventions internationales auxquelles la France a souscrit entre 1999 et 2003. Un salarié dénonçant, aux autorités judiciaires ou à son employeur, des faits de corruption dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, se voit désormais doté d'un régime de protection dans ce projet de loi. Succinctement, afin d'éviter des dénonciations abusives, cette protection ne pourra s'appliquer que si le salarié effectue ces révélations de bonne foi. Elle s'appliquera également au candidat à un emploi, à un stage ou une formation. Les mesures de rétorsion visées sont le refus d'embauche, la sanction disciplinaire, le licenciement ou plus largement toute mesure discriminatoire : dans ce cas, cet acte sera nul de plein droit. Enfin en cas de litige, comme pour la discrimination, il y aura "aménagement" de la charge de la preuve : au salarié d'établir des faits permettant de présumé qu'il a témoigné de faits de corruption (et non d'apporter la preuve formelle), à charge pour l'employeur de prouver, au vu de ces éléments, que sa décision est indépendante de ce témoignage. Le juge forme alors sa conviction avec ces éléments.

C'est dit : L'Ugica-CFTC se félicite de la promulgation de cette loi, plusieurs de ses cadres ayant été confrontés à ce dilemme : " j'ai vu des actes totalement contraire à la loi dans mon entreprise, mais si je parle, je perds mon emploi, et si je me tais, je m'expose à un risque de complicité..."