Points de vue sur l'actualité

Formation professionnelle tout au long de la vie : L'application aux agents non titulaires (ANT) et aux ouvriers de l'État. Le dernier texte d'application de l'accord JACOB du 21 novembre 2006 est publié

En application de l'accord JACOB du 21 novembre 2006 signé par la CFTC, la formation des agents de l'État (ANT et ouvriers de l'État) est rénovée. Le décret 2007-1942 du 2 décembre 2007, publié au journal officiel du 30 décembre prévoit que désormais ces personnels bénéficieront notamment du droit individuel à la formation (DIF) et d'un entretien de formation (Le texte concernant les fonctionnaires a été publié le 16 octobre 2007).

Une réforme complète des dispositifs existants

La réforme permet d'améliorer notablement les dispositifs existants :

• en dotant les agents et les administrations des outils indispensables au développement de la formation professionnelle dans la fonction publique : nouvelle structuration des plans de formation des administrations en fonction des objectifs stratégiques des services et nouveaux outils comme le droit individuel à la formation DIF (crédit de 20 heures par an et par agent, cumulable sur 6 ans) ou les périodes de professionnalisation (actions de formation en alternance sur 6 mois en vue d'une reconversion professionnelle) ;
• en insérant mieux les actions de formation au sein des parcours professionnels des agents. Entre autres mesures, le principe d'un entretien de formation au bénéfice de chaque agent est formalisé ;
• en supprimant certaines structures et en renforçant le rôle des principaux acteurs de la formation professionnelle : renforcement du rôle de la Commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale, lieu central du dialogue social en la matière ; création d'un comité de programmation et de pilotage de la formation interministérielle associant tous les directeurs des ressources humaines ; réaffirmation du rôle de coordination du préfet de région dans l'approfondissement de la formation interministérielle déconcentrée.