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Rôle du CHSCT : l'évaluation sous contrôle du CHSCT

La Cour de cassation vient d'opérer un revirement jurisprudentiel majeur : le projet de mise en place d'entretiens d'évaluation doit être soumis à la consultation préalable du comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail (CHSCT). La mise en place d'entretiens d'évaluation dans l'entreprise comme mode d'évaluation du salarié devient un mode de gestion courant des ressources humaines. Les entretiens d'évaluation représentent, en effet, un enjeu majeur en raison de leur effet sur la carrière du salarié. Ils peuvent ainsi générer une pression psychologique sur le salarié avec des conséquences sur la santé mentale de celui-ci. La question se pose alors de la consultation du CHSCT, en charge de la protection de la santé des travailleurs dans le cas de la mise en place de ces entretiens d'évaluation. En l'espèce, un employeur saisit le comité d'entreprise (CE) d'un projet d'évaluation du personnel au moyen d'entretiens annuels sans consultation du CHSCT. Le CE et le CHSCT saisissent à leur tour le juge des référés pour stopper la mise en œuvre du projet tant que le CHSCT n'est pas consulté et au motif qu'aucune déclaration à la Cnil n'a été effectuée concernant le traitement futur des données à caractère personnel recueillies au cours de ces entretiens. La mise en œuvre des entretiens annuels est suspendue par le TGI, puis la Cour d'appel - l'employeur soutenant que ceux-ci " n'étaient pas de nature à compromettre la santé physique ou mentale des travailleurs au sens de l'article L. 236-2 alinéa 1 du Code du travail ". La Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2007 (Cass. soc, 28 novembre 2007, n° 06-21.964) tranche finalement le contentieux et opère alors un revirement jurisprudentiel majeur en posant le principe de la consultation obligatoire du CHSCT dans le cas de projet de mise en place d'entretiens d'évaluation en raison de l'impact psychologique de ce type d'entretien sur le salarié. La chambre sociale confirme ainsi la montée en puissance du rôle du CHSCT comme interlocuteur incontournable de la direction.