Points de vue sur l'actualité

CNE : feu le Contrat nouvelles embauches

Entré en vigueur le 4 août 2005, le Contrat nouvelles embauches (CNE) a été recalé par le conseil d'administration du Bureau international du travail (BIT) le 14 novembre 2007. Le bureau du BIT a, en effet, adopté le rapport de son comité concluant à la non-conformité du CNE avec la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur le licenciement. Le BIT considère qu'une période d'essai de deux ans comme le prévoyait le CNE n'est pas " raisonnable" et que le CNE ne peut être rompu " en l'absence d'un motif valable qui soit énoncé au salarié ". Il appartient en fait à chaque pays de déterminer la durée de la période " raisonnable " - la jurisprudence française, par exemple, considère que celle-ci ne doit pas excéder six mois. Rappelons que le CNE ne visait que les entreprises de plus de vingt salariés, que le contrat était un contrat à durée indéterminée (CDI), que certaines restrictions au pouvoir discrétionnaire de rupture existaient en cas de séparation pour motif disciplinaire, pour les salariés protégés et ceux qui bénéficiaient d'une procédure protectrice particulière (femmes enceintes, victimes d'accidents du travail...) et qu'une indemnité de rupture au cours des deux premières années égale à 8 % (sauf en cas de faute grave) était due au salarié. La CFTC qui a toujours combattu le CNE se félicite de cette décision du BIT. Elle reste toutefois vigilante car un tel contrat de travail - avec ses mêmes modalités de rupture -peut toujours revoir le jour sous un autre nom. On n'entend plus parler de " contrat unique " que déjà le Medef s'emploie en ce moment même à faire passer son " contrat de projet" dans le cadre des négociations sur la modernisation du marché du travail.