Points de vue sur l'actualité

Inquiétudes autour du Code du travail

Alors que le projet de loi de refonte du Code du travail est en train d'être examiné à l'Assemblée nationale depuis le 4 décembre 2007, la CFTC a fait part de nouveau de ces inquiétudes. Plusieurs points tels le déclassement d'articles, la suppression des formules impératives et la dispersion des dispositions jusqu'alors inscrites dans le Code du travail posent problème. La CFTC avait tout au long des travaux de recodification initiés en février 2005 tiré la sonnette d'alarme sur ces mêmes points, car la recodification du Code du travail doit s'effectuer à droits constants. La CFTC s'oppose au déclassement d'articles, autrement dit au déplacement d'articles classés dans la partie Législative vers la partie Décrets, car un décret n'est pas soumis au même régime qu'une loi (on peut le modifier beaucoup plus facilement). Ces déclassements pourraient donc à terme avoir des conséquences néfastes sur les droits des salariés. La CFTC a toutefois obtenu le maintien en partie législative de l'article relatif à la procédure d'urgence instituée au bénéfice des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée leur permettant d'obtenir la requalification de leur contrat en CDI. Concernant les formules impératives traduisant une obligation telles que " doit " ou " est tenu ", traditionnellement employées dans le Code du travail, elles ont toutes disparu au profit du simple verbe conjugué à l'indicatif présent. La CFTC avait demandé le maintien de ces formules impératives, aussi bien pour garantir une réécriture à droits constants que pour permettre une meilleure lisibilité pour l'utilisateur. Le Code réécrit est donc susceptible d'affaiblir les droits des salariés et les devoirs des employeurs. Enfin, la CFTC aurait souhaité, à l'occasion des travaux de recodification du Code du travail qui doivent être guidés par un souci de lisibilité pour les utilisateurs, que l'ensemble des dispositions régissant les relations du travail soient réunies dans un ouvrage unique, le Code du travail. Elle déplore la migration d'un grand nombre de dispositions actuellement réunies dans le Code du travail vers d'autres codes, le code rural notamment.

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007relatif au Code du Travail (partie législative).