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Forfait jour : le juge doit préalablement s'assurer de sa légalité

La chambre sociale de la Cour de cassation précise le contrôle à opérer par les juges, avant même de statuer sur son éventuelle utilisation abusive. En l'espèce, un moniteur de golf-responsable d'enseignement, saisi la justice de différentes demandes, dont une indemnité pour utilisation abusive du forfait jours. Selon le Code du travail, cette indemnité peut être accordée soit en raison de l'absence de réduction effective du temps de travail, soit en raison d'une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions imposées. Constatant, d'après ses plannings de cours, que ce cadre effectuait 165 heures mensuelles, soit 13 heures 33 supplémentaires en moyenne mensuelle, la cour d'appel de Versailles fait droit aux demandes du salarié. Plus précisément, la Cour conclut qu'il n'avait pas bénéficié d'une réelle réduction du temps de travail et lui octroie donc l'indemnité pour utilisation abusive du forfait jours. Or la Haute juridiction, dans un arrêt du 31 octobre 2007, censure cet arrêt en exigeant du juge qu'il contrôle préalablement et d'office la légalité de la convention de forfait, avant même de statuer sur un éventuel abus dans son utilisation. Et en l'espèce, les faits étant antérieurs à la loi de 2003, ayant étendu les possibilités de soumettre un salarié au forfait jours, il fallait que la durée du temps de travail ne puisse être prédéterminée. Tel n'était pas le cas pour ce moniteur de golf qui ne disposait d'aucune autonomie dans l'organisation de son travail (planning des horaires et repos déterminés par la direction). En conséquence, il ne pouvait obtenir l'indemnité pour utilisation abusive du forfait, puisqu'il ne pouvait être légalement soumis à une convention de forfait jours. Cependant, conformément au droit commun, il pouvait réclamer le paiement d'heures supplémentaires et le bénéfice de repos compensateurs.

C'est dit : L'Ugica-CFTC se félicite de cette décision capitale de la Cour de cassation pour les contentieux futurs. Les juges devront, d'office, contrôler la possibilité pour le cadre d'être soumis à un tel forfait, qui ne pourra plus être qu'une simple échappatoire pour certains employeurs désireux d'éluder le paiement d'heures supplémentaires. Et en pratique, tout cadre qui douterait de la légalité de son forfait jours devra solliciter, à titre accessoire, le paiement des contreparties liées aux heures supplémentaires.