Points de vue sur l'actualité

Nouveau Code du Travail : les objections de la CFTC

La CFTC est inquiète du nouveau visage du Code du Travail. A cet égard, elle insiste sur les points suivants :

• le déclassement d'articles : la CFTC s'oppose au déclassement, autrement dit au déplacement d'articles classés dans la partie Législative vers la partie Décrets, car un décret n' est pas soumis au même régime qu'une loi, on peut le modifier beaucoup plus facilement. Ces déclassements pourraient donc à terme avoir des conséquences néfastes sur les droits des salariés. La CFTC a toutefois obtenu le maintien en partie législative de l'article relatif à la procédure d'urgence instituée au bénéfice des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée leur permettant d'obtenir la requalification de leur contrat en CDI.
• La suppression des formules impératives : On ne peut pas légitimement soutenir que les formules « l'employeur consulte le comité d'entreprise » et « doit consulter » (ancienne formulation) soient identiques. Les formules traduisant une obligation telles que « doit » ou « est tenu », traditionnellement employées dans le Code du travail, ont toutes disparu au profit du simple verbe conjugué à l'indicatif présent. La CFTC avait demandé le maintien des formules impératives contenues dans le Code du travail, aussi bien pour garantir une réécriture à droits constants que pour permettre une meilleure lisibilité pour l'utilisateur. Le Code réécrit est donc susceptible d'affaiblir les droits des salariés et les devoirs des employeurs.
• La dispersion des dispositions jusqu'alors inscrites dans le Code du travail : La CFTC aurait souhaité, à l'occasion des travaux de recodification du Code du travail qui sont, nous le rappelons, guidés par un souci de lisibilité pour les utilisateurs, que l'ensemble des dispositions régissant les relations du travail soient réunies dans un ouvrage unique, le Code du travail. Nous ne pouvons donc que déplorer la migration d'un grand nombre de dispositions actuellement réunies dans le code du travail vers d'autres codes, le code rural notamment.