Points de vue sur l'actualité

Décliner la loi sur l'égalité salariale dans l'entreprise et les branches

La loi du 23 mars 2006 rend obligatoire la négociation annuelle dans les entreprises et les branches afin de parvenir à la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes d'ici au 31 décembre 2010. Le gouvernement va avancer cette échéance au 31 décembre 2009 dans une nouvelle loi qui sera proposée au Parlement début 2008. Lors de la négociation annuelle obligatoire, chaque délégué syndical en entreprise doit ainsi penser - s'il ne l'a pas déjà fait - à engager des négociations sur le sujet. Si un accord spécifique sur l'égalité professionnelle a été conclu dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans. Celle-ci doit partir, à la fois du rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes et de l'avis motivé donné par le comité d'entreprise pour trouver des solutions aux inégalités constatées. La loi ajoute que la négociation sur l'égalité salariale doit porter également sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion promotionnelle, sur les conditions de travail et d'emploi (en particulier, celles des salariés à temps partiel) et sur l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales. La négociation doit être engagée " sérieusement et loyalement " : l'employeur doit communiquer aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. L'accord d'entreprise doit, enfin, prévoir des garanties d'évolution de la rémunération au moins aussi favorables que celles prévues par la loi.