Points de vue sur l'actualitéRetour de congé sans surpriseLe nouvel article L. 122-26 du Code du travail issu de la loi de 2006(1) relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes impose de majorer la rémunération des salariés rentrant de congé maternité ou d'adoption afin qu'ils ne soient pas lésés par rapport aux autres qui ont évolué financièrement pendant leur absence. Une circulaire ministérielle du 19 avril 2007(2) vient d'apporter des précisions notamment sur ce point. L'article L. 122-26 du Code du travail impose d'effectuer ce rattrapage salarial à hauteur des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues durant le congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. La circulaire ministérielle précise que le périmètre à retenir pour l'application de ce rattrapage salarial est l'entreprise et non l'établissement ou le groupe. Autre précision, toute augmentation objective, pérenne ou exceptionnelle, dont la personne aurait pu bénéficier si elle était restée à son poste de travail est prise en compte (sont donc exclues les primes particulières qui ne la concernent pas). À noter : les salariés de même catégorie qui n'ont pas eu d'augmentation sont pris en compte dans le calcul de la moyenne des augmentations à appliquer. La circulaire rappelle qu'il faut entendre par " salariés de la même catégorie " les salariés relevant du même coefficient dans la classification applicable à l'entreprise pour le même type d'emploi ou, à défaut, ceux relevant du même niveau de classification, ou à défaut, ceux relevant de la même catégorie socioprofessionnelle ou, à défaut, il faut se référer à la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise (c'est le cas des PME le plus souvent). La circulaire indique enfin une méthode de calcul du rattrapage salarial et fournit un exemple concret (2). (1) Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 (Journal Officiel du 24 mars 2006) relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes à télécharger sur
www.legifrance.gouv.fr (cliquez sur " Les autres textes législatifs et réglementaires" ; puis sélectionnez " Loi " et inscrire son numéro " 2006-340 ").
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