Points de vue sur l'actualité

Internet et expression syndicale

L'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) est devenue aujourd'hui incontournable pour les délégués syndicaux aussi. Internet est en effet un formidable outil de diffusion, d'échanges et d'expression des revendications syndicales, et ce (pratiquement) en temps réel. Quelles sont les marches à suivre pour un usage optimal d'Internet à des fins syndicales (tracts, publications diverses, communication avec les salariés) ? Le Code du travail et la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ont précisé quelle pouvait être l'utilisation d'Internet à des fins syndicales. Quatre obligations fondamentales doivent être respectées. Tout d'abord, la nécessité de négocier un accord d'entreprise "autorisant la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'Intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. " L'accord doit également préciser les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message (art. L. 412-8 du Code du travail issu de la loi sur le dialogue social 2004-391 du 4 mai 2004, art. 52). Seconde obligation : les adresses de messagerie électronique des salariés ne peuvent être utilisées pour d'autres raisons que la mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale. Troisième obligation : la confidentialité des échanges électroniques éventuels des salariés avec les organisations syndicales doit être assurée. Enfin, afin d'éviter toute possibilité d'utilisation détournée, l'employeur ne doit pas pouvoir exercer de contrôle sur les listes de diffusion ainsi constituées. Message reçu : c'est clair et... net !

Consultez sur le sujet des NTIC la fiche 41, page 187, de l'Abécédaire juridique - édition 2006-2007 - service juridique CFTC téléchargeable aussi sur www.cftc.fr