Points de vue sur l'actualitéLe « Lifting » des règles de déontologie dans le cadre de la mobilité public-privéLa DGAFP précise par une circulaire du 31 octobre 2007 les conditions d'application :
Le « LIFTING » et la remise à jour d'une règlementation ancienneLa circulaire organise la mise en place de la réforme prévue par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 approuvée par la CFTC. Lorsqu'un agent public quitte la fonction publique pour travailler dans le secteur privé, un contrôle est nécessaire pour vérifier :
Un système de contrôle avait été mis en place en 1993. Il a montré ses limites au fil des années et une réforme est apparue souhaitable. Celle-ci s'est traduite par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et le décret du 26 avril 2007. La circulaire en précise les conditions de mise en œuvre. Le champ du contrôle est rationalisé : le contrôle s'exerce désormais quels que soient la situation statutaire de l'agent et le caractère temporaire ou définitif du départ dans le secteur privé : c'est le fait de partir dans le secteur concurrentiel en venant de l'administration qui entraînera le contrôle. Le contrôle est harmonisé : les trois commissions antérieures sont regroupées dans une commission de déontologie unique, présidée par un membre honoraire du Conseil d'Etat. Le contrôle est plus concret : il porte sur les fonctions que l'agent a effectivement exercées, au cours des trois années précédant son départ et peut donner lieu à une interdiction ou à des restrictions pour les trois années suivant les fonctions en cause. Le contrôle est ainsi recentré sur les situations qui le méritent le plus, et qui pourront ainsi être mieux examinées. Le contrôle est plus efficace : l'administration ne pourra passer outre un avis défavorable de la commission de déontologie, même si elle pourra solliciter une seconde délibération. Afin d'alléger les démarches de l'agent, la commission est saisie en général par l'administration. La commission se prononce dans un délai d'un mois. |