Points de vue sur l'actualité

Mandat représentatif : la mise à pied ne le suspend pas

L'exécution d'un mandat représentatif du personnel n'est pas toujours chose aisée. Les faits de l'espèce, ayant amené la chambre criminelle de la Cour de cassation à se prononcer, en sont une bonne preuve. Un délégué syndical est mis à pied à titre conservatoire par son employeur, suite à un comportement jugé inadmissible. Dans le même temps, l'employeur sollicite une autorisation de licenciement auprès de l'inspection du travail. Quelques jours plus tard, le délégué syndical se présente dans les locaux de son entreprise, qui appelle immédiatement les forces de police afin d'obtenir son expulsion, aux motifs qu'il s'agirait d'un "ancien employé qui occupait illégalement les lieux". À la suite de ces faits, le salarié fait citer le président de la société pour discrimination syndicale et entrave à l'exercice du droit syndical. La cour d'appel de Paris condamne le président sur le premier fondement, qui se pourvoit en cassation. La mise à pied conservatoire suspendait-elle également le mandat de délégué syndical ? Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, depuis un arrêt du 2 mars 2004, la mise à pied ne suspend jamais le mandat du salarié protégé, alors qu'auparavant (arrêt du 23 juin 1999), elle estimait que seule la mise à pied conservatoire suspendait le mandat. La Chambre criminelle pour sa part, considérait, depuis un arrêt du 30 octobre 2006, que le fait d'interdire à un salarié protégé l'accès aux locaux de travail lui causait un préjudice en le privant d'exercer ses fonctions. L'arrêt du 11 septembre 2007 où elle reconnaît que l'expulsion du délégué syndical était constitutive du délit d'entrave et met fin à cette ambiguïté, puisque " la mise à pied d'un représentant du personnel, qu'elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n'a pas pour conséquence de suspendre l'exécution de son mandat ".

C'est dit : L'Ugica-CFTC ne peut que se féliciter de cette clarification jurisprudentiel, ainsi que par l'adoption d'une solution commune par les chambres sociale et criminelle de la Cour de cassation. En effet, des solutions ambiguës, notamment pour ce type de questions pratiques, laissent nos représentants du personnel largement démunis sur le terrain.