Points de vue sur l'actualitéLes mesures unilatérales décidées par le gouvernement en matière de pouvoir d'achat.Annoncées le 26 octobre 2007, les mesures unilatérales prises par le gouvernement en matière salariale, n'ont en rien réglé le contentieux salarial. Ces mesures sont partielles et inégalitaires puisqu'elles ne sont accompagnées d'aucune augmentation du point d'indice. Ses revendications n'étant pas satisfaites, la CFTC a posé un préavis de grève pour le 20 novembre. Néanmoins, pour votre information voici la présentation de ces mesures, qui pour insuffisantes qu'elles soient, doivent néanmoins être proposées à tous les personnels concernés. Mesures gouvernementalesVersement d'une indemnité pour les agents en sommet de gradePour la seule année 2007, le bénéfice de la bonification indemnitaire est étendu aux personnels de catégorie A et B qui comptent au moins cinq années d'ancienneté dans le dernier échelon de leur grade. Le montant annuel de cet avantage est fixé à 400 euros bruts pour les agents de catégorie B, et à 700 euros bruts pour les agents de catégorie A. Paiement de 4 jours de reposLes agents, y compris les cadres, qui disposent d'un Compte Épargne Temps (CET) pourront obtenir le paiement de 4 jours de repos maximum (la situation des agents sera appréciée à la date de parution, au Journal Officiel, du décret qui va instituer cette indemnité, Il s'agit de jours de repos (congés annuels, jours ARTT, jours de fractionnement) acquis au titre de l'année 2007 et non encore consommés (les jours d'ores et déjà épargnés sur le CET au titre des années précédentes ne sont pas concernés par la mesure de rachat). Le montant de l'indemnité est de :
Ce principe inégalitaire vise d'une part à minorer le droit aux congés des agents et a « sous payer » ces jours. En effet, ces montants sont exclusif de toutes primes. Or si l'agent prenait ces jours en congés, les primes lui seraient versées. C'est donc une manière de faire des économies sur le traitement des agents en arguant d'améliorer leur pouvoir d'achat. Heures supplémentairesLes personnels de catégorie B dont l'indice brut est supérieur à 380 pourront effectuer des heures supplémentaires exonérées de charges sociales et fiscales. Une mesure spécifique pour la fonction publique hospitalièreLe paiement d'une partie des heures supplémentaires en stock dans la fonction publique hospitalière. Les heures supplémentaires non payées et non récupérées au sein de la fonction publique hospitalière feront l'objet d'un premier paiement, sur une base volontaire, à hauteur de 30 % avec une enveloppe spécifique de 130 M €. |