Points de vue sur l'actualité

Modernisation du marché du travail : la fin du CNE doit aboutir au développement des mesures d'accompagnement personnalisées

L'Organisation Internationale du Travail a déclaré mercredi 14 novembre 2007 être dans l'incapacité de conclure qu'une période d'essai de 2 ans soit raisonnable, et a rappelé l'impossibilité de rompre un contrat de travail en l'absence d'un motif valable et motivé.

La CFTC se félicite de la décision de l'OIT de signer l'arrêt de mort du CNE. Dès lors, la délégation patronale dans les négociations sur la modernisation du marché du travail ne peut en faire une éventuelle contrepartie pour tenter de faire passer le contrat de projet.

Lors de la prochaine réunion, la CTFC ne se contentera pas de critiquer l'avant projet de la délégation patronale en vue de l'amender. La CFTC, force de proposition, veut aller plus loin. Elle fera des propositions notamment sur les mobilités à l'initiative du salarié, sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences au niveau territorial et sur les ruptures du contrat de travail.

La CFTC propose d'abandonner la notion de séparabilité au profit de la notion de rupture d'un commun accord sous forme de licenciement lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur, ou d'une démission lorsqu'elle est à l'initiative du salarié. Il n'est donc pas besoin d'inventer une troisième voix de rupture.

Concernant la sécurisation des parcours de vie professionnelle lors d'une rupture, la CFTC propose (préalablement à l'acceptation de la rupture d'un commun accord) la formalisation d'un accompagnement personnalisé spécifique permettant à la personne de réaliser son projet professionnel. Le salarié qui sera ainsi en possibilité de se projeter dans l'avenir et se sentira respecté dans ses droits n'aura aucune raison de recourir aux tribunaux. C'est donc la sécurisation des parcours professionnels qui sera source de sécurisation juridique pour les entreprises.

La CFTC revendique la possibilité pour les salariés de démissionner et de bénéficier des allocations chômage notamment pour favoriser les mobilités organisées au sein d'une gestion territoriale.