Points de vue sur l'actualité

Fusion ANPE-Assedic : un même objectif, l'accompagnement de tous les demandeurs d'emploi.

Pour la CFTC, l'accompagnement, l'accueil et le placement de tous les demandeurs d'emploi doivent être les axes principaux de la fusion entre l'ANPE et les Assedic. Cette préoccupation doit l'emporter sur les modifications structurelles et organisationnelles que celle-ci va engendrer. C'est pourquoi la CFTC estime que le projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi ne répond que partiellement à ses attentes.

Un accompagnement de qualité nécessite des moyens financiers et humains supplémentaires. La CFTC demande que chaque référent du service public de l'emploi puisse accompagner trente demandeurs d'emploi et non plus cent vingt comme actuellement. Or l'affectation minimale de 10% des contributions collectées par l'Unedic pour financer les frais de personnel, de fonctionnement, d'investissement et les dépenses d'intervention semble insuffisante pour répondre à cette demande. Le gouvernement ne prend aucun engagement concernant les fonds qu'il allouera à cet accompagnement, notamment pour les plus éloignés de l'emploi.

Selon le projet de loi, les agents de l'ANPE auront la faculté de choisir entre le régime statutaire actuel et la nouvelle convention collective. Pour la CFTC, il est essentiel que tous les agents puissent bénéficier de cette possibilité d'exprimer leur libre choix. La CFTC demande que la nouvelle convention collective soit une extension de celle des salariés de l'Unedic et des Assedic.

La CFTC considère que le recouvrement des cotisations d'assurance chômage ne peut être confié à l'Urssaf, mais qu'il doit être réalisé à l'échelon régional par l'Unedic afin de lui donner les moyens de maîtriser la gestion des statistiques, notamment pour procéder aux évaluations nécessaires.

La CFTC demande notamment que les partenaires sociaux, au sein de l'instance paritaire mise en place au niveau territorial, puissent participer à l'élaboration des politiques de l'emploi spécifiques à chaque région. Elle craint que la consultation, par le directeur régional de cette instance paritaire, mentionnée dans le projet comme un avis à donner sur la mise en œuvre de la convention Unedic, ne permette pas aux partenaires sociaux de participer aux prises de décision concernant la partie décentralisée de la politique de l'emploi territoriale. En revanche elle juge positif le fait que les partenaires sociaux restent majoritaires au sein du conseil de la nouvelle institution.

Il est primordial, enfin, que le conseil national des politiques et du marché du travail soit un lieu d'écoute, de dialogue de qualité, de concertation afin que les organisations syndicales représentant les salariés puissent intervenir sur l'élaboration de la convention tripartite pluriannuelle conclue entre l'Etat, l'Unedic et la nouvelle institution.

Communiqué du 15 novembre 2007.