Points de vue sur l'actualité

Salariés malades : licenciement sous conditions

En arrêt maladie, le salarié n'est ni à l'abri ni protégé d'un éventuel licenciement. De jurisprudence constante, la Cour de cassation prohibe le licenciement fondé sur l'état de santé ou le handicap, sauf en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Rien ne s'oppose, toutefois, au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié. En l'espèce, l'entreprise procède au licenciement pour maladie prolongée rendant nécessaire son remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal du service. Or, la salariée conteste la validité de son congédiement, car l'employeur n'avait pas embauché un remplaçant, mais avait eu recours à un prestataire de services pour effectuer son travail. La Cour d'appel la déboute pourtant, estimant que l'employeur ne pouvait pas embaucher un remplaçant, la salariée malade occupant le logement de fonction accessoire au poste, pendant son arrêt maladie. La Cour de cassation ne l'entend pas ainsi et décide, dans un arrêt daté du 18 octobre 2007, de censurer la décision d'appel. Elle estime, en effet, que seul peut constituer un remplacement définitif, l'embauche d'un autre salarié. Le recours à un prestataire de services ne caractérise donc pas un remplacement définitif, permettant de se séparer du salarié malade.

C'est dit : L'Ugica-CFTC attire l'attention sur cette solution qui ne concerne que l'hypothèse d'une maladie de " droit commun ", autrement dit, n'ayant pas de lien avec le travail. En cas d'arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, en effet, seule une faute grave du salarié ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié a l'accident ou à la maladie (quasiment un cas de force majeure) peut justifier la rupture.