Points de vue sur l'actualité

Comité d'entreprise : attention aux idées reçues

Un certain nombre d'idées reçues sur le fonctionnement du Comité d'entreprise subsistent encore et toujours. Rappel des principales règles.

Contrairement à ce que l'on croit, le Code du travail n'impose le vote du comité d'entreprise (CE) que dans quatre hypothèses (Licenciement d'un salarié protégé, nomination du médecin du travail, licenciement de ce dernier ainsi que son changement de secteur).

La consultation du CE implique simplement que son avis figure sur le procès verbal (PV) de la réunion. Dans la pratique, le CE vote souvent dans les cas suivants :

• lorsqu'il est consulté sur des matières qui relèvent de ses compétences;
• lorsqu'il doit prendre des décisions concernant ses activités sociales et culturelles;
• lorsqu'il désigne son bureau...

L'article L-434.3 du Code du travail prévoit que le CE doit prendre ses résolutions à la majorité des membres présents. Mais la loi ne précise pas ce que recouvre ce terme de " résolution ". En pratique, cela vise les décisions d'une certaine importance que rend le CE, c'est-à-dire ses avis, l'adoption de son règlement intérieur...

Pour prendre une décision concernant le fonctionnement du CE (choix d'une activité sociale...), la loi ne prévoit en revanche rien. Le règlement intérieur peut donc prévoir une règle particulière. À défaut, on applique la règle de " la majorité des suffrages exprimés "(les votes blancs, nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte).

Pour adopter une résolution et donner un avis après une consultation de l'employeur, ainsi que pour élire une personne (secrétaire du CE, désignation d'un expert...), la pratique veut que l'on vote à " la majorité des membres présents " (les votes blancs, nuls et abstentions étant assimilés à des votes " contre "). D'autre part, il faut savoir qu'il n'y a pas besoin de quorum (nombre minimum de participants) pour pouvoir voter, contrairement aux idées reçues. L'employeur doit tenir la réunion même s'il n'y a qu'un ou deux élus, qui ont le droit de voter si besoin est.

Enfin, dans cinq hypothèses prévues par la loi (Licenciement d'un salarié protégé, nomination du médecin du travail, licenciement de ce dernier ainsi que son changement de secteur, désignation des membres du CCE), le vote a lieu obligatoirement à bulletin secret. Sinon, il peut avoir lieu à main levée. En cas d'égalité des voix, s'il s'agit de la désignation d'une personne, la règle est de choisir le candidat le plus âgé.

S'il s'agit d'une résolution, la loi ne prévoit pas de voix prépondérante, donc la mesure ne peut s'appliquer, sauf si le règlement intérieur prévoit autre chose.