Points de vue sur l'actualitéLa modernisation de la mise à disposition favorise la mobilité… Malheureusement elle met aussi en valeur les limites du dialogue socialDans le prolongement de la loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le décret 2007-1542 relatif à la mise à disposition(MAD), publié au journal officiel du 28 octobre, élargi et assoupli cette position. Lors du conseil supérieur de la fonction publique de l'état (CSFPE) du 17 juillet 2007 la CFTC a voté pour ce texte. Cependant lors de cette séance la majorité des membres du conseil, dont la CFTC FAE, a voté un amendement supprimant la mise à disposition de salariés du privé dans l'administration. Le gouvernement n'en a pas tenu compte. Certes, le CSFPE n'émet que des avis, mais le refus de prendre en compte un amendement unanime des syndicats ne peut nous satisfaire. Qu'est ce que la mise à disposition ?La «mise à disposition» ou MAD est un outil simple permettant au fonctionnaire qui le souhaite de changer de fonctions sans préalablement changer de corps. Il continue d'être rémunéré par son administration d'origine, qui gère sa carrière. Ce dispositif porte l'idée d'une prise en compte des compétences au-delà de la seule logique des corps pour répondre à une demande de mobilité. Le nouveau dispositif n'est pas sans risque.La CFTC-FAE approuve l'élargissement de la procédure de MAD, facilitant la mobilité entre les trois fonctions publiques, qui jusqu'à lors devait faire l'objet de détachements, procédure longue et aléatoire. En revanche la CFTC FAE émet des réserves sur les MAD multiples. Un agent peut désormais être mis à disposition de plusieurs organismes, ce qui peut être source de difficulté pour le déroulement de sa carrière et de complications notamment en termes de régime indemnitaire. En revanche la CFTC FAE s'est prononcée contre la MAD par des entreprises de salariés de droit privé au profit de l'administration lorsqu'ils détiennent une qualification technique spécialisée dont l'administration a besoin pour la réalisation d'une mission ou d'un projet déterminé. Hormis les difficultés juridiques causées par cette procédure, notamment au détriment des salariés privés (pourront-ils aisément réintégrer leur entreprise à l'issue de la MAD), il y a le risque de voir l'Etat renoncer à recruter ou former des experts dans des domaines « pointus ». Le CSFPE (dont la CFTC) a voté un amendement supprimant cette mesure, moyennant quoi ce texte a reçu un avis favorable. Le gouvernement n'a pas tenu compte de l'amendement ; pour être légal ce choix nous fait toucher les limites du dialogue social pratiqué aujourd'hui. Les principales évolutions.Le décret d'application apporte trois évolutions majeures concernant les fonctionnaires de l'Etat. Tout d'abord, le décret élargit le champ de la mise à disposition. Si jusqu'à présent la mobilité existait entre administrations, elle est possible maintenant vers :
Le décret rend possible la mise à disposition simultanément auprès de plusieurs organismes. Enfin, le décret rationalise la procédure de mise à disposition :
Avec ce décret, un fonctionnaire volontaire pour exercer de nouvelles fonctions et jugé compétent pour les remplir ne pourra plus voir son recrutement remis en cause pour des raisons statutaires. Le décret permet la mise à disposition par des entreprises de salariés de droit privé au profit de l'administration lorsqu'ils détiennent une qualification technique spécialisée dont l'administration a besoin pour la conduite d'un projet. Ils pourront intervenir pour la durée limitée d'un projet ou d'une mission nécessitant les qualifications techniques spécialisées. |