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Faute grave : " Celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise "

La chambre sociale de la cour de cassation, dans un arrêt du 27 septembre, casse la définition traditionnelle de la faute grave : la faute grave devient "celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise". La faute grave, se situant entre la faute suffisamment sérieuse pour justifier un licenciement et la faute lourde, était traditionnellement définie par référence au préavis. Dans son dernier état, la jurisprudence exigeait ainsi une faute "qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ". Or, dans un arrêt du 27 septembre 2007, la chambre sociale de la cour de cassation revient sur cette définition traditionnelle, et définit désormais la faute grave comme "celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise". Les conséquences pratiques de cette évolution seront importantes pour de nombreux contentieux en cours. Rappelons, en effet, que la faute grave permet de rompre de manière anticipée d'un contrat à durée déterminée, de licencier un accidenté du travail en cours d'arrêt ou encore de priver un VRP de son indemnité de clientèle. De plus, elle prive le salarié de son indemnité de préavis et de son indemnité de licenciement. C'est pourquoi la Haute juridiction estimait que la faute grave était exclusive du préavis. L'employeur, mal informé, qui décidait de le rémunérer, encourait alors systématiquement une condamnation, la faute grave ne pouvant plus être retenue. C'est exactement la situation du salarié qui, dans le cas d'espèce, était sous contrat à durée déterminée de douze mois, rompu trois mois après son embauche pour faute grave. L'employeur le dispensait de l'exécution de son préavis de quinze jours mais décidait de le rémunérer. En vertu de la précédente jurisprudence, le salarié contestait alors la qualification de faute grave, incompatible avec le paiement d'un préavis. Malheureusement, ce dernier a fait les frais du revirement jurisprudentiel ! La Cour constatant que ce salarié avait bien été dispensé de l'exécution de son travail pendant son préavis, la faute grave pouvait se justifier.

C'est dit : L'Ugica-CFTC tient également à préciser que cette nouvelle définition de la faute grave ne remet pas en cause l'un des aspects de la précédente jurisprudence : l'employeur qui laisse exécuter son préavis à son salarié, ne peut invoquer une faute grave. L'impossible maintient du salarié dans l'entreprise ne peut, en effet, se justifier dans une telle hypothèse.