Points de vue sur l'actualité

Un avenant fait-il force de loi ?

La permanence juridique confédérale a répondu récemment à la question d'un militant relative au principe " à travail égal, salaire égal ". Une société X décide, suite à la dénonciation d'un accord sur la rémunération du travail de nuit (qui prévoyait une prime de 40 %) de conserver les avantages acquis en matière de rémunération pour les anciens travailleurs de nuit, par un avenant à leur contrat de travail. Et ce, bien qu'un nouvel accord (de substitution) ait été signé dans l'entreprise, accord qui prévoit une prime de nuit de 20 % pour tous les salariés concernés. Par cet avenant, dix anciens salariés de nuit bénéficient d'une prime supplémentaire différentielle de 20%. Les autres salariés embauchés après la dénonciation de l'accord, ainsi que les anciens de l'entreprise qui travaillaient auparavant de jour, mais qui font désormais partie de l'équipe de nuit, ne bénéficient donc pas de cette prime différentielle. La direction institue ainsi une différence de rémunération entre des salariés effectuant un travail identique. Cette mesure méconnaissait-elle le principe " à travail égal, salaire égal " ? La Cour a décidé que la différence de rémunération entre deux salariés effectuant un travail comparable est justifiée si - et seulement si - elle repose sur des éléments objectifs, vérifiables et étrangers à toute discrimination ou lorsque la différence de traitement a pour but de compenser un préjudice subi. Si ce n'est pas le cas, il y a violation du principe d'égalité. La Cour de cassation, l'avait déjà rappelé dans un autre cas : " l'engagement de l'employeur n'était pas destiné à compenser un préjudice spécifique à une certaine catégorie de salariés et il avait pour seul objet de maintenir des avantages collectifs (supprimés par la dénonciation de l'accord collectif)... L'inégalité de traitement (par rapport aux nouveaux embauchés) n'était (donc) pas justifiée par des raisons objectives" (Cass. soc, 19 juin 2007, n° 06-44.047).

C'est dit : Dans cette affaire, il est probable qu'il y ait une inégalité de traitement clés lors que les salariés effectuent un travail identique dans les mêmes conditions. Comment résoudre cette question ? D'abord, il s'agit de tenter d'obtenir de l'employeur, par la négociation, un " nivellement par le haut ". Puis, à défaut de succès, seul le Conseil de prud'hommes saisi par un salarié ou un syndicat pourra trancher le litige.