Points de vue sur l'actualité

Clause discriminatoire : les recours ne manquent pas

La permanence juridique confédérale a répondu récemment à la question d'un militant relative aux recours face à une clause conventionnelle discriminatoire.

En l'espèce, un accord d'entreprise comporte un article donnant droit aux mères de famille à une réduction horaire le jour de la rentrée scolaire. Une note de service rappelle cet " usage " quelques jours auparavant. Plusieurs pères de famille, dont certains ayant prouvé l'indisponibilité de la mère, demandent à bénéficier de cette disposition conventionnelle et se voient opposés un refus de la direction. Cette clause apparaît clairement discriminatoire et doit être déclarée nulle. Plusieurs recours sont dès lors possibles. Les délégués du personnel (DP) disposent d'un droit d'alerte lorsqu'ils constatent une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles non justifiée (art. L. 422.1.1, code trav). Si aucune solution n'est trouvée avec l'employeur, le conseil de prud'hommes peut être saisi. Les DP peuvent aussi poser la question par écrit, et l'employeur est tenu d'y répondre de façon motivée dans les six jours ouvrables. L'inspecteur du travail qui est chargée de constater les infractions relatives à la discrimination (art. L. 611.1) et au principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (art. L. 140.6) peut adresser à l'employeur des observations, ce qui permet d'éviter une action contentieuse. Autre possibilité : le conseil de prud'hommes peut également être saisi par les victimes directement, ou par l'intermédiaire d'un syndicat, pour demander l'extension de la clause, nulle en l'état, aux hommes remplissant les conditions pour en bénéficier. Il suffit de présenter des éléments de fait laissant supposer la discrimination et c'est à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs (art. L. 122.45). Renégocier, enfin, cette clause, par avenant, avec les syndicats de l'entreprise.

Valeur juridique d'une telle clause : " Aucune clause réservant le bénéfice d'une mesure quelconque à des salariés en fonction du sexe ne peut, sous peine de nullité, être insérée dans une convention ou un accord collectif ", selon l'article L. 123.2 du code du travail. Les seules exceptions - en faveur des femmes - permises, sont celles qui ont trait à la grossesse, la maternité et aux mesures de rattrapage temporaires visant à corriger des inégalités de fait.