Points de vue sur l'actualité

PLFSS : fortes réserves de la CFTC

La CFTC prend note de la volonté du gouvernement de s'atteler à la question du mode de financement de la Sécurité sociale. En effet, le lourd déficit, pour partie structurel, n'est plus supportable. Il touche non plus seulement la branche maladie mais également la branche vieillesse. Aussi est-il nécessaire d'envisager les réformes dans leur globalité, dans le strict respect de l'autonomie de chacune des branches.

En ce qui concerne la branche assurance maladie, la CFTC prend acte du déficit prévisionnel pour 2008 et relève qu'une véritable réflexion doit s'engager sur les moyens à mettre en œuvre permettant de répondre aux besoins de financement tels qu'ils se font sentir. A ce sujet, nous tenons à rappeler notre opposition ferme à l'instauration du dispositif de franchises prévu dans le présent PLFSS, et à réaffirmer que la branche maladie ne saurait se réduire à un simple filet de sécurité laissant la part belle aux régimes d'assurances complémentaires.

S'agissant de la branche vieillesse,  la CFTC constate qu'avec un déficit de 4,6 milliards en 2007 et de 5,1 en 2008 la situation de la CNAV devient de plus en plus intenable, sujet sur lequel nous serons amenés à nous exprimer demain dans d'autres instances puisque nous sommes d'ores et déjà engagés dans le processus de la revoyure de 2008.

S'agissant de l'ACOSS, nous ne pouvons qu'approuver l'engagement ferme pris par l'État d'apurer sa dette à l'égard de la Sécurité sociale et tout particulièrement du régime général. C'était, et cela demeure, une demande de notre confédération, souvent rappelée ici, qui trouve enfin une issue favorable. Le point est d'importance, car la dette de l'État, celle du FSV contribue pour plusieurs centaines de millions à la dégradation du compte de résultat de l'ACOSS, pour ne rien dire des exonérations non compensées. Reste que nous continuons à nous interroger sur les modalités et le calendrier d'apurement du passé. Par ailleurs, nous relevons  que l'article 16 du dit PLFSS prévoit, au mépris de l'article L 131-7 du code de la sécurité sociale, de ne pas compenser tout ou partie de cinq mesures d'exonération. Ce qui  est pour nous inacceptable.

D'un point de vue global sur le financement, les mesures de remboursement de l'État ne suffiront qu'à diminuer l'ampleur du déficit. Il convient que s'engage un véritable débat sur le financement. Comme nous l'avons souligné lors de la dernière commission des comptes, nous persistons à penser que rien, dans ce domaine, ne pourra être fait sans une large concertation nationale et un  minimum de constats partagés. Nous proposons donc la mise en place d'une instance dédiée de réflexion, type Conseil d'orientation des retraites ou Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. A ce propos n'oublions pas qu'un travail important d'évaluation a déjà été fait l'année dernière au Conseil d'orientation de l'emploi. La CFTC aura des propositions à y faire : TVA emploi, déjà évoquée par notre président confédéral lors de sa conférence de presse du 19 septembre, élargissement sous certaines conditions de l'assiette des cotisations aux stocks options, à l'intéressement et à la participation - des pistes intéressantes figurent dans le rapport de la Cour des comptes. Ajoutons que la question de la pertinence de certaines exonérations de charges pourrait en être le premier des sujets abordés. Pour exemple, les mesures figurant aux articles 12 et 14, visant à supprimer certaines exonérations de charge, correspondent à un toilettage nécessaire des textes.

Nous relevons, s'agissant de la CNAF, que son léger excédent permettra d'envisager l'avenir de notre politique familiale avec un peu plus de sérénité

Article 60 : le projet de moduler l'Ars ne déplait pas, dans son principe, à la CFTC. Cependant, jusqu'à présent, le bénéfice de l'Ars était ouvert dès l'entrée en CP, même si l'enfant n'avait pas 6 ans. Nous souhaitons que soit pris en compte le véritable coût de la scolarité et, donc, que l'Ars soit modulée en fonction du cursus et non pas seulement en fonction de l'âge. Toutefois, nous n'avons pas trouvé, dans les documents qui nous ont été fournis, les modalités de cette mise en œuvre : redéploiement ou relèvement de la ligne budgétaire. De même, nous réitérons notre regret de la faiblesse du plafond de ressources qui prive du bénéfice de cette aide un foyer avec 1 enfant à charge percevant 2 Smic. Nous saisissons l'occasion qui nous est donnée pour demander à nouveau la création d'un Conseil d'orientation des politiques familiales, lieu où pourraient être mises à plat toutes les anomalies.

Article 61 : la CFTC ne peut qu'être favorable à un tel projet qui permettra d'accorder une même aide aux personnes handicapées indépendamment de leur âge et permettant aux familles un libre choix entre PCH et complément de l'AEEH.

Article 62 : l'égalité de traitement entre tous les parents chargés de famille sur notre territoire nous semble être une mesure juste.

Article 69 : enfin, la mesure de simplification pour les familles des doubles déclarations fiscale et sociale se précise. C'est un indéniable progrès pour les familles, du moins lorsqu'il n'y a pas d'accident de parcours ! En effet, notre action sociale partira de ressources loin de la réalité quotidienne (référence à l'année N-2), alors que pour les minima sociaux, les ressources sont revues trimestriellement.

Article 71 : la fraude est évidemment condamnable mais ce plan de lutte devrait permettre tout d'abord de donner un reflet plus exact de la réalité quant au nombre de fraudeurs et aux montants en jeu et, éventuellement, de rétablir des allocataires dans leurs justes droits.

 En conclusion, la CFTC prend acte du présent PLFSS et émet de fortes réserves en raison, notamment, de certaines dispositions relatives à l'assurance maladie, dispositions sur lesquelles elle reviendra demain, au Conseil de la CNAMTS.